Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Négociation collective15

Extension des conventions collectives

1. La codification par décret de clauses figurant dans une convention collective qui comprend la notion daccord juridiquement contraignant pour les parties nest pas incompatible avec le principe de libre négociation collective.

1. Dans les cas où des arrêtés d'extension de conventions collectives étaient prononcés par les autorités publiques, alors que des conventions collectives en cours avaient été conclues par des organisations minoritaires, et face à l'opposition d'une organisation qui représenterait la grande majorité des travailleurs d'un secteur, le comité a estimé que le gouvernement aurait pu procéder à une vérification objective de la représentativité des associations professionnelles en cours, étant donné qu'en l'absence d'une telle vérification l'extension d'une convention pourrait être imposée à tout un secteur d'activité contre l'avis même de l'organisation majoritaire représentant la catégorie de travailleurs visée par la convention étendue et limiter ainsi le droit de négociation volontaire de l'organisation majoritaire.

1. Toute extension des conventions collectives devrait être précédée d'une analyse tripartite des conséquences qui en dérouleront dans le secteur auquel la convention doit être étendue.

1. Lorsque l'extension de la convention vise les travailleurs non syndiqués des entreprises auxquelles la convention collective s'applique, cette situation n'est pas a priori en contradiction avec le principe de la liberté syndicale, dans la mesure où, comme le prévoit la loi, c'est l'organisation la plus représentative qui a négocié au nom de l'ensemble des travailleurs et où il ne s'agit pas d'entreprises possédant plusieurs établissements (situation dans laquelle la décision d'extension devrait appartenir aux parties).

1. L'extension d'une convention collective à tout un secteur d'activité contre l'avis de l'organisation majoritaire de la catégorie de travailleurs visée par la convention étendue risque de limiter le droit de négociation volontaire d'une organisation majoritaire. En effet, un tel système pourrait permettre d'étendre des conventions qui contiennent des dispositions constituant une détérioration des conditions de travail des travailleurs de cette catégorie professionnelle.