Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Négociation collective15

Délais de négociation

1. Dans un cas où une disposition accordait aux employeurs un délai pouvant aller jusqu'à 105 jours pour répondre aux revendications des travailleurs et fixait à six mois (renouvelables une fois) le délai dans lequel une convention collective devrait être conclue, le comité a estimé opportun que ces délais soient réduits afin d'encourager et de promouvoir de façon plus active le développement des négociations volontaires, et cela d'autant plus que les travailleurs ne pouvaient faire grève dans le pays concerné.