Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Négociation collective15

Négociation collective dans le secteur public

Principes généraux

1. Les modalités particulières dapplication prévues par la convention n° 154 pour la fonction publique ne devraient toutefois pas être de nature à retirer tout sens au principe de promotion de la négociation collective dans ladministration publique et aux sujets sur lesquels celle-ci doit porter aux termes de larticle 5 de ladite convention.

1. Le maintien dun développement harmonieux des relations professionnelles dans le secteur public suppose le respect des principes de la non-ingérence, de la reconnaissance des organisations les plus représentatives et de lautonomie des parties dans la négociation.

1. Une disposition législative qui interdit aux autorités publiques et aux agents publics, même ceux qui ne sont pas commis à ladministration de lEtat de conclure une convention, même sils le veulent, est contraire au principe des négociations libres et volontaires.

1. Lintervention législative nest pas une solution qui se substitue aux négociations libres et volontaires sur les conditions demploi des agents publics qui ne sont pas commis à ladministration de lEtat.

1. Le principe de la négociation collective permet des négociations entre les fonctionnaires et le gouvernement en qualité demployeur et non en tant que pouvoir exécutif. Elle porte plus concrètement sur les conditions demploi des fonctionnaires et ninclurait pas nécessairement des questions de politique publique qui pourraient concerner les citoyens en général.

1. En cas de conflits dinterprétation dune convention collective dans le secteur public, linterprétation qui lemporte ne devrait pas être donnée par lautorité publique, qui serait juge et partie, mais par une autorité indépendante des parties.

1. Le contrôle des clauses de conventions collectives du secteur public présumées abusives ne doit pas relever de lautorité administrative (qui, sagissant du secteur public, est à la fois juge et partie) mais de lautorité judiciaire, et ceci pour des cas extrêmement graves.

1. Le comité a exprimé sa préoccupation quune disposition, adoptée sans consultation des organisations concernées, impose une structure unique de représentation des intérêts des travailleurs pour échanger et négocier avec ladministration. Une telle situation nest pas de nature à assurer des relations professionnelles apaisées.

1. La pratique consistant à faire bénéficier les employés publics de certaines améliorations au travail, non pas dans le cadre dune convention collective, mais au moyen de mesures prises de manière unilatérale sur des questions pourtant visées par la négociation collective (ce qui cadrerait davantage avec des consultations quavec des négociations) est problématique. Daprès le comité, cette pratique ne favorise pas la négociation collective et doit être évitée.

1. Les autorités publiques devraient promouvoir la libre négociation collective et ne pas empêcher lapplication des accords collectifs librement conclus, cela étant dautant plus vrai lorsque ces mêmes autorités agissent à titre demployeurs ou se sont portées garantes de lapplication des accords, en les contresignant.

Situation économique, pouvoirs budgétaires et négociation collective

1. Des mécanismes adéquats pour traiter des situations économiques exceptionnelles peuvent être développés dans le cadre du système de négociation collective dans le secteur public.

1. Les voies possibles pour un engagement constructif ne peuvent que sinscrire dans des mécanismes adéquats développés dans le cadre du système de négociation collective du secteur public pour faire face aux situations économiques exceptionnelles.

1. Les pouvoirs budgétaires dont est investie l'autorité législative ne devraient pas avoir pour conséquence d'empêcher l'application des conventions collectives conclues par une autorité publique locale ou en son nom.

1. Le comité a considéré que l'exercice des prérogatives de puissance publique en matière financière d'une manière qui a pour effet d'empêcher ou de limiter le respect de conventions collectives préalablement négociées par des organismes publics n'est pas compatible avec le principe de la liberté de négociation collective.

1. Un compromis équitable et raisonnable doit être recherché entre, dune part, la nécessité de préserver autant que faire se peut lautonomie des parties à la négociation et dautre part, les mesures que doivent prendre les gouvernements pour surmonter leurs difficultés budgétaires.

1. Dans la mesure où les revenus des entreprises et organismes publics dépendent des budgets de l'Etat, il n'y aurait pas d'objection à ce que - après discussions et consultations approfondies entre les employeurs et les organisations syndicales concernées, dans le cadre d'un système qui recueille la confiance des parties - soient fixés des plafonds de salaire dans les lois visant le budget de l'Etat, ni à ce que le ministère de l'Economie et des Finances prépare un rapport préalable à la négociation collective afin que soient respectés ces plafonds.

1. A propos du principe relatif à la fixation de plafonds salariaux, le comité a considéré quil est primordial que les travailleurs et leurs organisations aient la possibilité de participer pleinement et de manière significative à la détermination de ce cadre plus large de négociation, ce qui implique notamment qu'ils aient à leur disposition toute information financière, budgétaire ou autre, leur permettant d'apprécier la situation en toute connaissance de cause.

1. En ce qui concerne l'exigence d'un avis préalable (donné par les autorités financières et non par l'entreprise ou l'organisme public en cause) sur les projets de convention collective du secteur public et les incidences financières qui en découlent, le comité est conscient de ce que la négociation collective dans le secteur public exige la vérification des ressources disponibles au sein des différents organismes ou entreprises publiques, de ce que ces ressources dépendent du budget de l'Etat et de ce que la période de validité des conventions collectives du secteur public ne coïncide pas toujours avec celle de la loi relative à ce budget, ce qui peut poser des difficultés. L'autorité chargée de donner l'avis préalable peut également formuler des recommandations en fonction de la politique économique du gouvernement ou veiller à ce qu'il n'y ait pas de discrimination dans les conditions de travail des salariés des différents organismes ou entreprises publics à l'occasion de la négociation collective. Il y aurait lieu de prévoir un mécanisme afin que les organisations syndicales et les employeurs et leurs organisations soient consultés lors des négociations collectives dans le secteur public et puissent faire connaître leur point de vue à l'autorité chargée du contrôle des incidences financières des projets de conventions collectives. Néanmoins, indépendamment de toute opinion exprimée par les autorités financières, les parties à la négociation collective devraient avoir la possibilité de conclure librement un accord.

1. Le comité a partagé le point de vue de la commission d'experts dans l'Etude d'ensemble de 1994, qui estime que : Si le principe de l'autonomie des partenaires à la négociation collective reste valable en ce qui concerne les fonctionnaires couverts par la convention n° 151, les particularités de la fonction publique décrites ci-dessus appellent une certaine souplesse dans son application. Ainsi, de l'avis de la commission, sont compatibles avec la convention les dispositions législatives qui permettent au Parlement ou à l'organe compétent en matière budgétaire de fixer une "fourchette" pour les négociations salariales ou d'établir une "enveloppe" budgétaire globale dans le cadre desquelles les parties peuvent négocier les clauses monétaires ou normatives (par exemple, réduction du temps de travail ou autres aménagements, modulation des augmentations salariales en fonction des niveaux de rémunération, modalités d'étalement des revalorisations), ou encore celles qui confèrent aux autorités financièrement responsables un droit de participation à la négociation collective aux côtés de l'employeur direct, dans la mesure où elles laissent une place significative à la négociation collective. Il est essentiel, toutefois, que les travailleurs et leurs organisations puissent participer pleinement et de façon significative à la détermination de ce cadre global de négociation, ce qui implique notamment qu'ils aient à leur disposition toutes les données financières, budgétaires ou autres, leur permettant d'apprécier la situation en toute connaissance de cause. Il en va différemment des dispositions législatives qui, motivées par la situation économique d'un pays, imposent par exemple de façon unilatérale un pourcentage donné d'augmentation salariale et suppriment toute possibilité de négociation, notamment lorsqu'elles interdisent l'exercice de moyens de pression sous peine de lourdes sanctions. La commission est consciente de ce que "la négociation collective dans le secteur public exige la vérification des ressources disponibles au sein des différents organismes ou entreprises publiques, de ce que ces ressources dépendent du budget de l'Etat et de ce que la période de validité des conventions collectives du secteur public ne coïncide pas toujours avec celle de la loi relative à ce budget, ce qui peut poser des difficultés". La commission prend donc pleinement en compte les sérieuses difficultés financières et budgétaires auxquelles doivent faire face les gouvernements, notamment en période de stagnation économique prolongée et généralisée. Elle considère cependant que les autorités devraient privilégier dans toute la mesure possible la négociation collective pour fixer les conditions de travail des fonctionnaires; si, en raison des circonstances, cela n'est pas possible, les mesures de ce genre devraient être limitées dans le temps et protéger le niveau de vie des travailleurs les plus touchés, Autrement dit, un compromis équitable et raisonnable devrait être recherché entre, d'une part, la nécessité de préserver autant que faire se peut l'autonomie des parties à la négociation et, d'autre part, les mesures que doivent prendre les gouvernements pour surmonter leurs difficultés budgétaires.

1. A propos de dispositions qui fixent un montant maximum de rémunération pour le secteur public ainsi quaux indemnités pour licenciement abusif et autres motifs de rupture du contrat de travail ou qui interdisent les fonds de pension financés par les ressources publiques dEtat, le comité a déclaré ne pas remettre en cause la volonté exprimée par le gouvernement de respecter lintérêt général, de veiller à légalité, déviter les excès démesurés des conventions collectives et de garantir léquilibre financier et budgétaire, mais il a considéré quil sagit là de limitations permanentes et inaltérables aux droits de négociation collective des organisations de travailleurs, incompatibles avec la convention n° 98, qui prescrit la négociation libre et volontaire des conditions de travail. Si le gouvernement souhaite promouvoir une politique qui vise ces objectifs légitimes au demeurant il peut le faire dans le cadre de la négociation collective, et non en limitant de façon autoritaire les prérogatives des parties à la négociation.

1. Il est acceptable que, dans le cadre de la procédure de négociation, la partie employeur qui représente ladministration publique demande lavis du ministère des finances ou dun organe chargé du contrôle des incidences financières des projets de conventions collectives.

1. Dans un contexte de stabilisation économique, il convient de privilégier la négociation collective pour fixer les conditions de travail des fonctionnaires au lieu de promulguer une loi sur la limitation des salaires dans le secteur public.

1. Le comité a déploré que, malgré les appels antérieurs qu'il avait lancés à un gouvernement pour l'inciter à s'abstenir d'intervenir dans le processus de négociation collective, celui-ci ait omis une fois de plus de privilégier la négociation collective pour introduire une modification dans les conditions d'emploi des fonctionnaires et que l'autorité législative ait cru nécessaire d'adopter la loi sur la réduction de la semaine de travail et la gestion des salaires dans le secteur public, compte tenu notamment du fait que cette loi venait juste après la précédente intervention législative qui avait gelé les salaires dans le secteur public pendant un an.

1. Si le principe de lautonomie des partenaires reste valable en ce qui concerne les fonctionnaires et les employés publics couverts par la convention n° 151, les particularités de la fonction publique appellent une certaine souplesse dans son application. Mais parallèlement, les autorités devraient privilégier dans toute la mesure du possible la négociation collective pour fixer les conditions demploi des fonctionnaires.

1. La négociation collective dans ladministration publique admet la fixation de modalités particulières dapplication mais la simple possibilité de présenter des « requêtes respectueuses » ne suffit pas pour considérer quil existe un véritable droit à la négociation collective libre et volontaire.

1. Un système par lequel les employés publics peuvent seulement présenter des « requêtes respectueuses » qui ne feront lobjet daucune négociation sur les conditions demploi, dont la détermination relève exclusivement des autorités, nest pas conforme aux conventions nos 98, 151 et 154.