Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Négociation collective15

Restrictions au principe de la négociation libre et volontaire

Intervention des autorités dans la négociation collective

1. Dans un cas où il était allégué que l'article 4 de la convention n° 98 avait été violé du fait que le gouvernement, à la suite de l'impasse à laquelle ont abouti de longues négociations, a promulgué un texte donnant suite aux revendications du syndicat, le comité a signalé que, poussé à l'extrême, ce raisonnement signifierait que, dans presque tous les pays où, parce que les travailleurs ne sont pas organisés de manière suffisamment puissante pour obtenir un salaire minimum, une telle norme est fixée par voie législative, il y aurait violation de l'article 4 de la convention n° 98. Une telle argumentation ne saurait être retenue. Si le gouvernement adoptait une politique systématique consistant à accorder par voie législative ce que les syndicats n'auraient pas pu obtenir par la négociation, il conviendrait sans doute de revoir la situation.

1. Dans un cas où une loi établit des augmentations générales de salaire dans le secteur privé qui s'ajoutent à celles déjà conclues dans les conventions collectives, le comité a signalé à l'attention du gouvernement que le développement harmonieux des relations professionnelles serait favorisé si les pouvoirs publics, à défaut du consentement des deux parties, n'adoptaient pas, pour lutter contre la perte de pouvoir d'achat des travailleurs, des solutions qui modifient les accords passés entre les organisations de travailleurs et d'employeurs.

1. Le fait pour un ministre dexhorter les partenaires sociaux, dans le cadre de lencouragement et de la promotion du plein développement et de lutilisation des mécanismes de négociation collective, à trouver une solution mutuellement acceptable au conflit collectif en cours nest pas contraire aux conventions nos 87 et 98.

1. La présence de policiers à proximité immédiate dune salle où se déroulent des négociations sur le salaire minimum est susceptible dinfluencer indûment la nature libre et volontaire des négociations. Toute présence policière à proximité des salles de négociation doit être strictement justifiée par les circonstances.

1. Le fait dobliger les parties ayant conclu une convention collective dassumer le coût très élevé de sa publication au Journal officiel entrave gravement lapplication de larticle 4 de la convention n° 98 qui consacre le principe de la promotion de la négociation collective.