Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Négociation collective15

Restrictions au principe de la négociation libre et volontaire

Intervention des autorités dans la négociation collective

1. Se référant à une loi sur la prorogation de la durée des conventions collectives faisant suite à d'autres interventions gouvernementales en matière de négociation collective, le comité a souligné qu'une telle mesure comportant, comme elle le fait, une intervention dans le processus de négociation collective ne devrait être prise que dans des cas d'urgence et pour des périodes brèves. Le comité espère qu'à l'avenir de telles mesures d'intervention dans le domaine de la libre négociation collective ou de restriction du droit des travailleurs de défendre leurs intérêts économiques et sociaux par l'action directe ne seront plus adoptées.