Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Négociation collective15

Restrictions au principe de la négociation libre et volontaire

Intervention des autorités dans la négociation collective

1. Les organes de lEtat devraient sabstenir dintervenir pour modifier le contenu des conventions collectives librement conclues.

1. Les organes de lEtat devraient sabstenir dintervenir dans la libre négociation collective entre les organisations de travailleurs et demployeurs.

1. D'une manière générale, le comité souhaite souligner l'importance qu'il attache au principe de l'autonomie des partenaires à la négociation collective, principe qui a été généralement reconnu au cours de la discussion préparatoire qui a conduit à l'adoption par la Conférence de la convention (n° 154) sur la négociation collective, 1981. Il découle de ce principe que les autorités publiques devraient, en règle générale, s'abstenir d'intervenir pour modifier le contenu des accords collectifs librement conclus. Ces interventions ne se justifieraient que pour des raisons impérieuses de justice sociale et d'intérêt général.

1. Le respect de la règle de droit implique déviter le recours à une intervention rétroactive dans les conventions collectives, par voie législative.

1. L'intervention d'un représentant de l'autorité publique, si elle ne revêt pas exclusivement le caractère d'une aide technique, dans la rédaction des conventions collectives n'est pas dans l'esprit de l'article 4 de la convention n° 98.

1. Le comité admet quil arrive un moment dans les négociations où, après des négociations prolongées et infructueuses, lintervention des autorités peut être justifiée, lorsquil devient évident que limpasse ne pourra être résolue sans une initiative de leur part.

1. Le comité a été davis que la seule existence dune impasse au cours de négociations collectives ne suffit pas à justifier que les pouvoirs publics interviennent pour imposer un arbitrage aux parties à un conflit du travail. Toute intervention des pouvoirs publics dans un conflit du travail doit être compatible avec le principe de la négociation libre et volontaire, cela signifie que les organismes appelés à résoudre des différends entre les parties à une négociation collective doivent être indépendants et le recours à ces organismes devrait se faire sur une base volontaire, excepté lorsquil y a crise nationale aiguë.

1. Une intervention des autorités publiques visant essentiellement à garantir que les parties qui négocient subordonnent leurs intérêts à la politique économique nationale du gouvernement, que celle-ci recueille ou non leur agrément, n'est pas compatible avec les principes généralement acceptés selon lesquels les organisations de travailleurs et d'employeurs devraient avoir le droit d'organiser librement leurs activités et de formuler leurs programmes, les autorités publiques devant s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l'exercice légal, et la législation nationale ne devant pas être de nature, ou ne devant pas être appliquée de façon à compromettre la jouissance de ce droit.

1. Une législation autorisant le refus du dépôt d'une convention collective pour vice de forme n'est pas contraire au principe des négociations volontaires. Par contre, si cette législation impliquait que le refus du dépôt pourrait avoir comme justification des motifs tels que l'incompatibilité avec la politique générale du gouvernement, cela équivaudrait à exiger une approbation préalable pour la mise en vigueur d'une convention collective.

1. Tout en reconnaissant que, pour prendre des mesures de restrictions salariales, il est nécessaire de choisir le moment de façon à obtenir le maximum d'effet sur la situation économique, le comité a estimé que l'interruption de contrats préalablement négociés n'est pas en conformité avec les principes de la libre négociation collective, parce que ces contrats doivent être respectés.

1. Bien quil ne soit pas de sa responsabilité de se prononcer sur la pertinence des arguments de caractère économique avancés par le gouvernement pour justifier son intervention visant à restreindre la négociation collective, le comité se doit de rappeler que les mesures susceptibles dêtre envisagées pour faire face à une situation exceptionnelle doivent être de nature provisoire, compte tenu des graves conséquences négatives sur les conditions demploi des travailleurs et en particulier des effets sur les travailleurs les plus vulnérables.

1. Les pouvoirs publics favoriseraient le développement harmonieux des relations de travail en adoptant, face aux problèmes posés par la perte de pouvoir d'achat des travailleurs, des solutions qui n'entraînent pas de modification des accords conclus sans le consentement des parties.

1. Le fait daccorder par la loi une incitation spéciale encourageant une des parties à dénoncer ou à invalider les conventions collectives établissant des régimes de retraite constitue une ingérence dans la négociation collective libre et volontaire. De plus, le comité considère quune fois les conventions collectives dénoncées par une des parties, il appartenait à ces dernières de déterminer si, et dans quelles conditions, les régimes de retraite seraient liquidés et ce quil adviendrait de leurs actifs. Aucune disposition de la convention n°98 ne permet au gouvernement dintervenir unilatéralement pour trancher ces questions, et moins encore de décider unilatéralement que les actifs dun régime de retraite privé, établi aux termes dune convention collective, peuvent être automatiquement transférés à un régime de retraite public. Ces mesures sont contraires à larticle 3 de la convention n° 87 et à larticle 4 de la convention n° 98.