Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Négociation collective15

Restrictions au principe de la négociation libre et volontaire

Intervention des autorités dans la négociation collective

1. Dans des cas dintervention gouvernementale pour restreindre la négociation collective, le comité a estimé quil ne lui appartient pas de se prononcer sur le bien-fondé des arguments économiques invoqués par le gouvernement pour justifier sa position sur les mesures quil a prises. En revanche, il lui incombe dexprimer son avis sur la question de savoir si, en prenant ces mesures, le gouvernement na pas dépassé ce que le comité a estimé être des restrictions acceptables pouvant être imposées temporairement à la libre négociation collective.

1. En tout état de cause, les limitations à la négociation collective de la part des autorités publiques devraient être précédées de consultations avec les organisations de travailleurs et d'employeurs en vue de rechercher l'accord des parties.

1. Dans des cas où des gouvernements ont eu recours à de nombreuses reprises à des limitations législatives au niveau de la négociation collective au cours d'une décennie, le comité a signalé que le recours répété à des restrictions législatives de la négociation collective ne peut, à long terme, qu'avoir un effet néfaste et déstabilisant sur le climat des relations professionnelles, compte tenu que de telles mesures privent les travailleurs d'un droit fondamental et d'un moyen de promouvoir leurs intérêts économiques et sociaux.

1. Des actes significatifs et répétés dingérence dans la négociation collective peuvent globalement déstabiliser le dispositif des relations professionnelles dans le pays si ces mesures ne sont pas en conformité avec les principes de la liberté syndicale et de la négociation collective.