Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Négociation collective15

Négociation collective en cas de sous-traitance

1. Il appartient au gouvernement de veiller, par des mesures appropriées, à ce que la sous-traitance ne soit pas utilisée comme un moyen déchapper à lapplication des garanties en matière de liberté syndicale prévues dans la législation et de faire en sorte que les syndicats représentant les travailleurs embauchés par les sous-traitants soient effectivement en mesure de rechercher lamélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs quils représentent.

1. Si une entreprise principale ou un employeur principal nest pas dans lobligation de négocier avec un syndicat représentant des travailleurs engagés par ses sous-traitants (ou avec un syndicat qui na pas prouvé quil compte des adhérents parmi les travailleurs de lentreprise principale), rien ne saurait empêcher cet employeur de négocier et conclure une convention collective sur une base volontaire. De plus, le syndicat en question devrait être en mesure de demander louverture de négociations avec lemployeur de son choix, sur une base volontaire, notamment dans des cas où il serait impossible de négocier avec chacun des sous-traitants. En considérant la position dominante de lentreprise principale sur un chantier de construction, en labsence dune convention collective au niveau de la branche ou du secteur, la conclusion dune convention collective avec lentreprise principale semble la seule option réaliste puisque cela permet de négocier et de conclure une convention collective dune portée suffisamment générale sur un chantier de construction.