Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Négociation collective15

Détermination des organisations demployeurs habilitées à négocier

1. Les employeurs devraient être en mesure de choisir lorganisation quils souhaitent pour représenter leurs intérêts dans le cadre de la négociation collective.

1. Le principe de représentation aux fins de la négociation collective ne peut être appliqué de manière équitable, pour ce qui est des associations demployeurs, si laffiliation à la Chambre de Commerce est obligatoire et si celle-ci est habilitée à négocier collectivement avec les syndicats.

1. Accorder les droits de négociation collective à la Chambre de Commerce, créée en vertu de la loi et à laquelle les entreprises doivent obligatoirement saffilier, porte atteinte à la liberté des employeurs de choisir lorganisation chargée de représenter leurs intérêts dans le cadre de la négociation collective.