Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Négociation collective15

Mécanismes destinés à faciliter la négociation collective

1. Dans le cas où les négociations engagées nont pas pu aboutir à cause de désaccords, le gouvernement devrait envisager avec les parties des voies de sortie dun tel blocage par un mécanisme de conciliation ou de médiation ou, si les désaccords persistaient, via larbitrage dun organe indépendant ayant la confiance des parties.

1. La simple intervention dun tiers neutre, indépendant et recueillant la confiance des parties suffit souvent à débloquer une situation que les parties ne pourraient régler par elles-mêmes dans le cadre dun conflit collectif.

1. Si certaines mesures peuvent faciliter les négociations et contribuer à la promotion de la négociation collective, toutes les législations et pratiques qui instituent des organismes ou des procédures de médiation et de conciliation destinés à faciliter la négociation entre partenaires sociaux doivent sauvegarder lautonomie des parties à la négociation.

1. Les organismes appelés à résoudre des différends entre parties à une négociation collective devraient être indépendants, et le recours à ces organismes devrait se faire sur une base volontaire.

1. Si certaines règles et procédures peuvent faciliter le déroulement de la négociation collective et contribuer à sa promotion et si certaines mesures peuvent faciliter aux parties l'accès à certaines informations, par exemple, sur la situation économique de leur unité de négociation, sur les salaires et les conditions de travail dans certaines unités voisines et sur la situation économique générale, toutes les législations qui instituent des organismes et des procédures de médiation et de conciliation destinés à faciliter la négociation entre partenaires sociaux doivent sauvegarder l'autonomie des parties à la négociation. En conséquence, au lieu de conférer aux autorités publiques des pouvoirs d'assistance active, voire d'intervention, leur permettant de faire prévaloir leur point de vue, il convient de faire en sorte de convaincre les parties à la négociation de tenir compte de leur propre gré des raisons majeures de politiques économiques et sociales d'intérêt général évoquées par le gouvernement.