Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Négociation collective15

Principe de la négociation libre et volontaire

1. La négociation volontaire des conventions collectives, et donc l'autonomie des partenaires sociaux à la négociation, constitue un aspect fondamental des principes de la liberté syndicale.

1. Le comité souligne l'importance du fait que l'autonomie des parties soit respectée dans la procédure de négociation collective de sorte que celle-ci revête un caractère libre et volontaire, comme consacré dans l'article 4 de la convention n° 98.

1. La négociation collective doit, pour conserver son efficacité, revêtir un caractère volontaire et ne pas impliquer un recours à des mesures de contrainte qui auraient pour effet d'altérer ce caractère.

1. Aucune disposition de l'article 4 de la convention n° 98 n'impose à aucun gouvernement l'obligation de recourir à des mesures de contrainte pour obliger les parties à négocier avec une organisation déterminée, mesures qui auraient clairement pour effet de transformer le caractère de telles négociations.

1. Larticle 4 de la convention n° 98 nimpose aucunement à un gouvernement de rendre obligatoire la négociation collective de même quil nest pas contraire à cet article dobliger les partenaires sociaux, en vue dencourager et de promouvoir le développement et lutilisation des mécanismes de la négociation collective, à entrer en négociation sur les termes et les conditions demploi. Les autorités publiques devraient toutefois sabstenir de toute ingérence indue dans le processus de négociation.

1. Bien que larticle 4 de la convention n° 98 ne comporte aucune disposition prévoyant que le gouvernement a le devoir dassurer lapplication de la négociation collective par des moyens obligatoires à légard dune organisation donnée, une telle intervention pouvant porter atteinte à la nature volontaire de la négociation collective, cela ne signifie pas que les gouvernements doivent sabstenir de toute mesure visant à établir un mécanisme de négociation collective.

1. Une disposition législative qui obligerait une partie à conclure un accord avec une autre partie serait contraire au principe des négociations libres et volontaires.

1. Une législation qui impose la conciliation obligatoire et empêche, quelles que soient les circonstances, lemployeur de labandonner sous peine de verser les salaires correspondant aux jours de grève est non seulement disproportionnée mais contraire au principe de la négociation collective volontaire qui est consacré par la convention n° 98.

1. La possibilité pour les employeurs de présenter, conformément à la législation, des cahiers contenant leurs propositions aux fins de négociation collective - si ces propositions sont destinées simplement à servir de base à la négociation volontaire à laquelle se réfère la convention n° 98 - ne doit pas être considérée comme une violation des principes applicables en la matière.