Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Négociation collective15

Sujets couverts par la négociation collective

1. Il revient aux parties de déterminer les questions à négocier.

1. Les mesures prises unilatéralement par les autorités pour restreindre létendue des sujets négociables sont souvent incompatibles avec la convention n° 98 ; des discussions tripartites visant à élaborer sur une base volontaire des lignes directrices en matière de négociation collective constituent une méthode particulièrement appropriée pour y remédier.

1. Les questions qui peuvent être sujettes à la négociation collective comprennent : le type daccord qui peut être proposé aux travailleurs ou le type daccord industriel devant être négocié par la suite, le salaire, les allocations et indemnités, les horaires de travail, les congés annuels, les critères de sélection en cas de licenciements, le champ dapplication de la convention collective, loctroi de facilités syndicales, y compris un accès au lieu de travail plus large que celui prévu par la législation, etc. Ces questions ne devraient pas être exclues du champ de la négociation collective par la loi ou en raison de désincitations financières et de pénalités considérables applicables en cas de non-respect du code ou des lignes directrices.

1. Il nappartient pas au comité de se prononcer sur le montant des rémunérations, ni sur le bien-fondé de loctroi ou non de divers avantages, primes et allocations. Il sagit là de questions qui relèvent de la négociation entre les parties.

1. Une législation excluant la durée du travail du champ des négociations collectives, à moins d'une autorisation gouvernementale, semble porter atteinte au droit des organisations de travailleurs de négocier librement avec les employeurs les conditions de travail garanties par l'article 4 de la convention n° 98.

1. Au sujet de l'interdiction par voie législative de l'insertion de clauses de boycottage de solidarité dans les conventions collectives, le comité a estimé que la législation ne devrait pas contenir de telles restrictions.

1. Les conventions collectives devraient pouvoir prévoir un système de prélèvement des cotisations syndicales, sans ingérence de la part des autorités.

1. La question du paiement dun salaire par lemployeur aux permanents syndicaux devrait être tranchée par les parties et le gouvernement devrait autoriser la négociation sur la question de savoir si les activités syndicales des permanents devraient être considérées comme sinscrivant dans le cadre dun congé sans traitement.

1. Le comité a appelé l'attention, lorsque la législation soumet l'attribution des emplois à certaines réserves, sur le fait que de telles dispositions risquaient d'empêcher la négociation de conventions collectives prévoyant de meilleures conditions d'emploi, notamment en ce qui concerne l'accès à des postes déterminés, d'où une limitation, pour les travailleurs intéressés, de leur droit de négocier collectivement et d'améliorer leurs conditions de travail.

1. Une législation modifiant des conventions collectives qui étaient déjà en vigueur depuis un certain temps et interdisant la conclusion, à l'avenir, de conventions relatives aux rôles d'équipage est contraire au principe de négociation volontaire prévu par la convention n° 98.

1. Une législation prévoyant que le ministère du Travail a la faculté de fixer des normes relatives aux salaires, aux horaires de travail, aux périodes de congé et aux conditions de travail, les conventions collectives devant s'en tenir à ces normes et ces aspects importants des conditions de travail étant ainsi exclus du domaine de la négociation collective, n'est pas en harmonie avec l'article 4 de la convention n° 98.

1. A propos d'allégations relatives au refus de négocier collectivement sur certaines questions dans le secteur public, le comité a rappelé le point de vue suivant exprimé par la Commission d'investigation et de conciliation en matière de liberté syndicale : "Il est certaines questions qui, manifestement, relèvent au premier chef ou essentiellement de la gestion des affaires du gouvernement ; ces questions peuvent raisonnablement être considérées comme étrangères au champ de la négociation." Il est également évident que certaines autres questions se rapportent au premier chef ou essentiellement aux conditions d'emploi et qu'elles ne devraient pas être considérées comme étant en dehors du champ de négociations collectives menées dans une atmosphère de bonne foi et de confiance mutuelles.

1. Les questions concernant le niveau des effectifs ou les ministères concernés par les difficultés financières peuvent être considérées comme relevant au premier chef ou essentiellement de la gestion et de ladministration des affaires du gouvernement et quelles peuvent donc raisonnablement être considérées comme étrangères au champ des négociations ; cependant, lensemble des questions relatives à la sécurité de lemploi englobent en général des questions qui se rapportent au premier chef ou essentiellement aux conditions demploi (droits acquis avant la cessation de service, indemnités etc.) et qui ne sauraient être considérées comme étant en dehors du champ de la négociation collective.

1. L'élaboration des grandes lignes de la politique générale de l'enseignement ne se prête pas à des négociations collectives entre les autorités compétentes et les organisations du personnel enseignant, bien qu'il puisse être normal de consulter à cet égard ces organisations.

1. En ce qui concerne le secteur de léducation, une distinction peut être établie entre les questions qui concernent essentiellement la détermination des grandes lignes de la politique en matière déducation, qui peuvent être exclues de la négociation collective, et les questions relatives aux conditions demploi, qui doivent être soumises à la négociation collective.

1. Les conséquences pour les conditions demploi des décisions relatives à la politique éducative doivent pouvoir faire lobjet de libres négociations collectives.

1. Les partenaires à la négociation collective sont mieux placés pour apprécier les justifications et déterminer les modalités des clauses négociées sur la retraite.

1. Les partenaires à la négociation collective sont mieux placés pour apprécier les justifications et déterminer les modalités dapplication (notamment en ce qui concerne les employeurs, lapplication pratique sur le plan financier) des clauses négociées sur la retraite obligatoire avant lâge légal de la retraite, que ce soit pour des raisons tenant à la difficulté du travail ou à la santé et la sécurité.

1. Le comité reconnaît le droit des Etats de réglementer le système de retraite mais il est nécessaire que ces derniers respectent le principe du droit à la négociation collective dans ce processus.

1. Un régime généralisé de retraite nest pas forcément incompatible avec la négociation collective. En effet, bien que le régime général établisse un seuil minimal garanti obligatoire à la population en général, rien nempêche dinstaurer, au moyen de la négociation collective, un régime complémentaire qui vienne sajouter au régime général. Il y a lieu ici de faire la différence entre les entreprises privées et le secteur public. Dans le premier cas, lemployeur négociera avec le syndicat loctroi éventuel dune pension complémentaire en tenant compte de ses possibilités et perspectives économiques.

1. Les parties à la négociation collective doivent pouvoir améliorer les prestations légales en matière de pension et régime de retraite dun commun accord.

1. Les régimes de retraite complémentaire peuvent légitimement être considérés comme des avantages relevant de la négociation collective.

1. Conformément aux normes de lOIT, la fixation des salaires minima peut faire lobjet dune décision dinstances tripartites.

1. Le comité tient à rappeler quil a toujours considéré quil appartient aux autorités législatives de déterminer les minima légaux en matière de conditions de travail ou demploi, ce qui, à son sens, ne limite ni nentrave le principe de promotion de la négociation bipartite en matière de fixation des conditions de travail, comme établi à larticle 4 de la convention n° 98.