Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Négociation collective15

Travailleurs couverts par la négociation collective

Effet erga omnes des conventions collectives

1. Dans un cas où certaines conventions collectives ne sappliquaient quaux parties contractantes et à leurs membres et non à lensemble des travailleurs, le comité a estimé quil sagissait là dune pratique légitime tout comme le serait la pratique contraire qui ne semble pas violer les principes de la liberté syndicale et qui est en outre suivie par de nombreux pays.

1. Sil est vrai que la convention n° 98 est à la fois compatible avec les systèmes qui reconnaissent à lorganisation la plus représentative le droit de négocier des accords sappliquant à tous les travailleurs («erga omnes»), ainsi quavec les systèmes qui permettent que les syndicats minoritaires négocient au nom de leurs membres, dans le premier cas, il ne semble pas cohérent daccorder également le droit de négociation dans le même secteur aux syndicats minoritaires, et le faire dans la pratique pourrait donner lieu à des pratiques antisyndicales.