Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Négociation collective15

Travailleurs couverts par la négociation collective

Travailleurs non syndiqués

1. A propos dune législation qui octroie aux travailleurs non syndiqués le droit de choisir la convention collective quils préfèrent quand il en existe plusieurs au sein de lentreprise, le comité a estimé que les travailleurs non syndiqués sont les mieux placés pour savoir lequel des syndicats défend le mieux, dans sa convention collective, les intérêts de la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent dans lentreprise. Il a considéré également que ce libre choix ne porte pas atteinte au principe de la promotion de la négociation collective libre et volontaire tel quétabli à larticle 4 de la convention n° 98, principe qui nest pas limité par la coexistence de plusieurs conventions collectives au sein dune entreprise.