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Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

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Négociation collective15

Travailleurs couverts par la négociation collective

Travailleurs indépendants

  1. Le comité a prié un gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les travailleurs indépendants puissent jouir pleinement de leurs droits syndicaux pour promouvoir et défendre leurs intérêts, y compris par le biais de la négociation collective, et de déterminer, en consultation avec les partenaires sociaux concernés, les particularités des travailleurs indépendants qui ont une incidence sur la négociation collective afin détablir des mécanismes spécifiques de négociation collective pour les travailleurs indépendants, le cas échéant.
voir les cas correspondants
Cas PaysRapportParagraphe
2786République dominicaine376349
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