Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Négociation collective15

Travailleurs couverts par la négociation collective

Travailleurs en sous-traitance

1. La négociation collective entre le syndicat intéressé et la partie qui détermine les termes et conditions demploi des travailleurs employés par des sous-traitants/agences devrait toujours être possible.