Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Négociation collective15

Travailleurs couverts par la négociation collective

Travailleurs employés dans le cadre de programmes de lutte contre le chômage

1. En relation avec des offres d'emplois temporaires dans le secteur public pour lutter contre le chômage, alors que la rémunération n'était pas fixée conformément aux dispositions des conventions collectives régissant le traitement des fonctionnaires permanents, le comité a exprimé l'espoir que le gouvernement veillera, dans la pratique, à ce que ces offres d'emplois demeurent temporaires et qu'elles ne deviennent pas l'occasion d'offrir des postes permanents à des chômeurs dont le droit de négocier collectivement leur salaire est limité.

1. Les personnes participant à des activités communautaires destinées à lutter contre le chômage et limitées à une durée de six mois ne sont pas de véritables salariés de lorganisation qui bénéficie de leur travail et, dans ce contexte, elles peuvent se voir légitimement exclues du champ dapplication des conventions collectives en vigueur, tout au moins en ce qui concerne leurs conditions salariales.

1. En ce qui concerne les personnes participant à des activités communautaires destinées à lutter contre le chômage, le comité a considéré que les personnes en question accomplissent un travail ou exécutent une prestation dont une organisation est bénéficiaire, elles doivent donc pouvoir jouir dune certaine protection en ce qui concerne les conditions dans lesquelles elles exécutent leur travail.

1. Dans le cadre de la lutte contre le chômage et de linstauration de programmes doffres demploi qui imposaient un plafond de rémunération horaire aux employés, le comité a insisté sur le fait que le gouvernement doit assurer, dans la pratique, que les pools demploi ne soient pas utilisés de manière successive pour pourvoir des emplois réguliers par des chômeurs dont le droit de négocier collectivement leur salaire est limité. Le comité a prié instamment le gouvernement de mettre en place des procédures tripartites afin de prévenir les abus.