Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Négociation collective15

Travailleurs couverts par la négociation collective

Travailleurs temporaires et à temps partiel

1. Les travailleurs temporaires doivent pouvoir négocier collectivement.

1. Bien que la situation particulière des employés à temps partiel puisse justifier un traitement différencié et des ajustements en ce qui concerne la définition des unités de négociation, les règles de certification etc., de même que des négociations spécifiques prenant en compte leur statut et leurs exigences professionnelles, le comité ne voit aucune raison pour laquelle les principes relatifs aux droits fondamentaux dassociation et de négociation collective accordés à lensemble des travailleurs ne devraient pas sappliquer aux employés à temps partiel.