Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Négociation collective15

Travailleurs couverts par la négociation collective

Personnel du secteur aérien

1. Le droit de participer à des négociations collectives de leurs conditions demploi doit être reconnu au personnel du secteur du contrôle de la navigation aérienne.

1. Les techniciens de l'aviation civile qui prêtent leurs services sous la juridiction des forces armées ne peuvent être considérés, vu les activités qu'ils exercent, comme appartenant aux forces armées et pouvant être exclus des garanties de la convention n° 98 ; il convient d'appliquer à ces travailleurs la norme énoncée dans l'article 4 de cette convention concernant la négociation collective.