Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Négociation collective15

Travailleurs couverts par la négociation collective

Personnel hospitalier

1. Les personnes employées dans les hôpitaux publics devraient jouir du droit de négociation collective.

1. Le comité a estimé que les personnels des services de santé ne peuvent être considérés comme des fonctionnaires commis à ladministration de lÉtat dont les droits de négociation collective peuvent faire lobjet de restrictions.