Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Négociation collective15

Travailleurs couverts par la négociation collective

Personnel de radio et télévision

1. Il ne semble pas que le personnel d'un institut national de radiotélévision, établissement public, puisse être exclu, en raison de ses fonctions, du principe concernant la promotion de la négociation collective.