Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Négociation collective15

Travailleurs couverts par la négociation collective

Travailleurs des postes et télécommunications

1. La convention n° 98 s'applique aux employés des postes et des télécommunications.

1. Si le statut particulier des « entrepreneurs postaux » (liés par un contrat dentreprise avec la Société des postes) peut appeler des éclaircissements en ce qui concerne la définition des unités de négociation, les règles daccréditation, etc., et justifier des modalités de négociation spécifiques tenant compte de leur statut en vertu de la loi et des exigences relatives à leur travail, le comité ne voit en revanche aucune raison pour que les principes concernant les droits fondamentaux de liberté syndicale et de négociation collective reconnus à tous les travailleurs ne sappliquent pas aux entrepreneurs postaux.