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Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

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Négociation collective15

Travailleurs couverts par la négociation collective

Travailleurs des entreprises de l'Etat

  1. Les travailleurs des entreprises commerciales ou industrielles de l'Etat devraient pouvoir négocier des conventions collectives.
voir les cas correspondants
Cas PaysRapportParagraphe
Digest: 2006894
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