Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Négociation collective15

Travailleurs couverts par la négociation collective

Fonctionnaires publics

1. Ne peuvent être exclus de la négociation collective que les membres des forces armées et de la police ainsi que les fonctionnaires publics commis à ladministration de lEtat.

1. La convention n° 98, notamment son article 4 relatif à l'encouragement et à la promotion des négociations collectives, est applicable au secteur privé comme aux entreprises nationalisées et aux organismes publics.

1. Tous les agents de la fonction publique, à l'exception de ceux qui sont commis à l'administration de l'Etat, devraient bénéficier du droit de négociation collective, et une priorité devrait être accordée à la négociation collective comme moyen de règlement des différends survenant à propos de la détermination des conditions et modalités d'emploi dans le secteur public.

1. Il convient d'établir une distinction entre, d'une part, les fonctionnaires dont les activités sont propres à l'administration de l'Etat - fonctionnaires des ministères et autres organismes gouvernementaux comparables - et les fonctionnaires agissant en tant qu'auxiliaires des précédents et, d'autre part, les autres personnes employées par le gouvernement, par les entreprises publiques ou par des institutions publiques autonomes. Seule la première catégorie de ces travailleurs peut être exclue du champ d'application de la convention n° 98.

1. Larticle 1, paragraphe 2 de la convention n° 151 prévoit que la mesure dans laquelle les garanties prévues par la convention sappliqueront aux agents de niveau élevé dont les fonctions sont normalement considérées comme ayant trait à la formulation des politiques à suivre ou à des tâches de direction ou aux agents dont les responsabilités ont un caractère hautement confidentiel sera déterminée par la législation nationale. Toutefois, en vertu de la convention n° 98, seuls peuvent être exclus du droit à la négociation collective les fonctionnaires publics commis à ladministration de lEtat.

1. Le comité a rappelé les termes de la convention (n° 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, dont l'article 7 prévoit que "des mesures appropriées aux conditions nationales doivent, si nécessaire, être prises pour encourager et promouvoir le développement et l'utilisation les plus larges de procédures permettant la négociation des conditions d'emploi entre les autorités publiques intéressées et les organisations d'agents publics, ou de toute autre méthode permettant aux représentants des agents publics de participer à la détermination desdites conditions."

1. Tout en rappelant les termes de larticle 7 de la convention n° 151, le comité a souligné que, lorsque la législation nationale opte pour les procédures de négociation, cest à lEtat quil revient de veiller à ce que ces procédures soient bien appliquées.

1. Le comité a reconnu que l'article 7 de la convention n° 151 autorise une certaine souplesse dans le choix des procédures visant à déterminer les conditions d'emploi.

1. Se référant à l'article 8 de la convention n° 151, relatif au règlement des différends, le comité a rappelé que, eu égard aux travaux préparatoires qui ont précédé l'adoption de la convention, cet article a été interprété comme donnant le choix entre la négociation et d'autres procédures (telles que la médiation, la conciliation ou l'arbitrage) pour le règlement des différends. Le comité a souligné l'importance du principe énoncé à l'article 8 de la convention n° 151.

1. Sil est vrai que certaines catégories de fonctionnaires doivent déjà jouir du droit de négociation collective conformément à la convention n° 98, la promotion de ce droit est reconnue de façon générale pour tous les fonctionnaires à partir du moment où la convention n°154 est ratifiée et en conséquence, les travailleurs du secteur public et de ladministration publique centrale doivent jouir du droit à la négociation collective.

1. Le simple fait que des fonctionnaires fassent partie de la catégorie dite des « cols blancs » nest pas en soi un critère déterminant de leur appartenance à la catégorie des agents « commis à ladministration de lEtat », sinon la portée de la convention n° 98 se trouverait très réduite. En résumé, lensemble des fonctionnaires, à la seule exception de la police et des membres des forces armées et des fonctionnaires commis à ladministration de lEtat, devrait jouir des droits de négociation collective.

1. Il est nécessaire que la législation reconnaisse explicitement et clairement, dans des dispositions concrètes, le droit des organisations de travailleurs et de fonctionnaires qui n'agissent pas en tant qu'agents de l'administration de l'Etat de conclure des conventions collectives. Selon les principes énoncés par les organes de contrôle de l'OIT en ce qui concerne la convention n° 98, ce droit ne peut être refusé qu'aux fonctionnaires occupés dans les ministères et dans d'autres organismes gouvernementaux comparables, et non, par exemple, aux personnes occupées dans des entreprises publiques ou dans des institutions publiques autonomes.

1. Les fonctionnaires et les employés du gouvernement qui nagissent en tant quagents de ladministration de lEtat (par exemple ceux qui travaillent dans des entreprises publiques ou des institutions publiques autonomes) devraient devoir négocier librement et volontairement avec leur employeur ; dans ce cas, lautonomie de négociation des parties devrait prévaloir et ne pas être conditionnée par des dispositions législatives, réglementaires ou budgétaires.

1. Si une catégorie quelconque dagents des services publics pouvait se voir nier le droit à des négociations collectives simplement parce que ses conditions de travail ont fait lobjet dune loi, la convention n° 98 serait dépourvue de toute portée pour les agents des services publics.

1. Le comité a considéré que la Conférence internationale du travail souhaitait clairement laisser aux Etats Membres le soin de décider de la mesure dans laquelle ils voulaient accorder les droits prévus par la convention n° 87 aux membres des forces armées et de la police. Il a aussi estimé que les mêmes considérations valent pour les conventions nos 98, 151 et 154.

1. Durant les travaux préparatoires en vue de lélaboration de la convention n° 151, il a été établi que les magistrats du pouvoir judiciaire nentraient pas dans le champ dapplication de ladite convention ; celle-ci nexclut pas pour autant les travailleurs auxiliaires des magistrats. Le comité estime donc que les travailleurs auxiliaires du pouvoir judiciaire doivent jouir du droit de négociation collective.

1. Les conventions nos 87 et 98 sappliquent au personnel des ambassades recruté localement.

1. Le comité ne considère pas que le simple fait que des fonctionnaires doivent recevoir une habilitation de sécurité fasse deux des employés commis à ladministration de lEtat.

1. Le comité sest demandé si les agents de sécurité fédéraux des aéroports peuvent réellement être considérés comme des fonctionnaires publics commis à ladministration de lEtat. Tout en reconnaissant que leur travail comporte manifestement un élément de sécurité, comme pour leurs homologues des entreprises privées, le comité a exprimé son inquiétude que lextension de la notion de préoccupations liées à la sécurité nationale à des personnes qui manifestement ne sont pas affectées à la politique nationale susceptible de toucher à la sécurité, mais exercent seulement des tâches particulières selon des paramètres clairement définis, puisse porter indûment atteinte aux droits de ces agents fédéraux. Il a donc demandé au gouvernement, en consultation avec les organisations de travailleurs concernées, dexaminer minutieusement les questions comprises dans les conditions générales demploi des agents de sécurité fédéraux des aéroports qui ne sont pas directement liées à la sécurité nationale et de sefforcer de mener des négociations collectives sur ces questions avec les représentants de ces agents librement choisis.

1. Bien que le travail des agents chargés de la sécurité des transports, ainsi que les tâches quexercent de nombreux autres travailleurs qui, dun bout à lautre du pays, appliquent ou mettent en uvre sous un forme ou sous une autre les mesures adoptées pour des raisons de sécurité nationale, se rattachent, à nen pas douter, à des questions de sécurité, le comité ne peut estimer que les éléments manifestement non liés à la prise de décisions qui concernent ceux qui travaillent dans une administration élargie de la sécurité peuvent indéfiniment être assimilés à une catégorie de travailleurs pouvant être privés de leurs droits relatifs à la négociation collective.

1. Dans un cas où il s'agissait de soumettre les travailleurs de la Banque nationale au régime juridique applicable à l'activité privée, le comité a estimé qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur le point de savoir si les travailleurs en question doivent être soumis au régime de droit public ou au régime de droit privé. Néanmoins, étant donné que les conventions nos 87 et 98 s'appliquent à tous les travailleurs du secteur bancaire, le comité a exprimé l'espoir que les travailleurs de ce secteur se verront reconnaître le droit de conclure des conventions collectives et de s'affilier aux fédérations de leur choix.

1. Aucune disposition de la convention n° 98 n'autorise l'exclusion du personnel contractuel de son champ d'application.

Travailleurs des entreprises de l'Etat

1. Les travailleurs des entreprises commerciales ou industrielles de l'Etat devraient pouvoir négocier des conventions collectives.

Travailleurs des postes et télécommunications

1. La convention n° 98 s'applique aux employés des postes et des télécommunications.

1. Si le statut particulier des « entrepreneurs postaux » (liés par un contrat dentreprise avec la Société des postes) peut appeler des éclaircissements en ce qui concerne la définition des unités de négociation, les règles daccréditation, etc., et justifier des modalités de négociation spécifiques tenant compte de leur statut en vertu de la loi et des exigences relatives à leur travail, le comité ne voit en revanche aucune raison pour que les principes concernant les droits fondamentaux de liberté syndicale et de négociation collective reconnus à tous les travailleurs ne sappliquent pas aux entrepreneurs postaux.

Personnel de radio et télévision

1. Il ne semble pas que le personnel d'un institut national de radiotélévision, établissement public, puisse être exclu, en raison de ses fonctions, du principe concernant la promotion de la négociation collective.

Personnel enseignant

1. Le comité a attiré l'attention sur l'importance de promouvoir la négociation collective dans le secteur de l'éducation, au sens de l'article 4 de la convention n° 98.

1. De lavis du comité, les enseignants nexécutent pas des tâches de fonctionnaires commis à ladministration de lEtat, ce type dactivités étant en fait également menée dans le secteur privé. Dans ces conditions, il importe que les enseignants à statut de fonctionnaires publics puissent bénéficier des garanties prévues par la convention n° 98.

1. Les travailleurs des universités publiques ou privées doivent jouir du droit de négociation collective.

1. Sil peut y avoir des liens entre la relation dordre éducatif et la relation demploi dun assistant chargé denseignement et de recherche avec son université, un certain nombre déléments concrets amènent le comité à considérer que tous les assistants chargés denseignement et de recherche, dans la mesure où ils sont des travailleurs, devraient jouir, comme tous les travailleurs, du droit de négocier collectivement au sujet de leurs conditions de travail, à lexclusion des exigences et politiques universitaires, de façon à protéger et promouvoir leurs intérêts professionnels. Ce droit devrait inclure celui dêtre représenté dans les négociations par le syndicat de leur choix et de jouir dune protection suffisante pour lexercice de leurs droits syndicaux.

Personnel hospitalier

1. Les personnes employées dans les hôpitaux publics devraient jouir du droit de négociation collective.

1. Le comité a estimé que les personnels des services de santé ne peuvent être considérés comme des fonctionnaires commis à ladministration de lÉtat dont les droits de négociation collective peuvent faire lobjet de restrictions.

Personnel du secteur aérien

1. Le droit de participer à des négociations collectives de leurs conditions demploi doit être reconnu au personnel du secteur du contrôle de la navigation aérienne.

1. Les techniciens de l'aviation civile qui prêtent leurs services sous la juridiction des forces armées ne peuvent être considérés, vu les activités qu'ils exercent, comme appartenant aux forces armées et pouvant être exclus des garanties de la convention n° 98 ; il convient d'appliquer à ces travailleurs la norme énoncée dans l'article 4 de cette convention concernant la négociation collective.

Travailleurs des douanes

1. Le comité a souligné limportance quil attache à la promotion du dialogue et des consultations sur des questions dintérêt mutuel entre les autorités publiques et les organisations professionnelles les plus représentatives du secteur des douanes.

1. Tout en estimant que la décision dinstaller un nouveau système de sécurité portuaire peut dans la mesure où elle fait partie dune politique plus large en matière de sécurité portuaire- raisonnablement être considérée comme sortant du champ de la négociation collective, la présence dun tel système peut avoir un impact sur les conditions demploi des personnels douaniers, qui devrait faire lobjet dune consultation et dune négociation entre les parties.

Gens de mer

1. En examinant une législation qui permet d'exclure de l'application des conventions collectives les gens de mer ne résidant pas dans le pays, le comité a demandé au gouvernement de prendre des mesures pour modifier la loi de manière que des négociations collectives complètes et volontaires pour tous les gens de mer employés à bord de navires battant le pavillon national soient de nouveau une réalité.

Travailleurs des coopératives

1. Comme conséquence logique du droit dassociation des travailleurs associés en coopérative, il devrait être garanti que les organisations syndicales auxquelles les travailleurs des coopératives se sont affiliés puissent négocier collectivement en leur nom dans le but de promouvoir et de défendre leurs intérêts.

Travailleurs temporaires et à temps partiel

1. Les travailleurs temporaires doivent pouvoir négocier collectivement.

1. Bien que la situation particulière des employés à temps partiel puisse justifier un traitement différencié et des ajustements en ce qui concerne la définition des unités de négociation, les règles de certification etc., de même que des négociations spécifiques prenant en compte leur statut et leurs exigences professionnelles, le comité ne voit aucune raison pour laquelle les principes relatifs aux droits fondamentaux dassociation et de négociation collective accordés à lensemble des travailleurs ne devraient pas sappliquer aux employés à temps partiel.

Travailleurs employés dans le cadre de programmes de lutte contre le chômage

1. En relation avec des offres d'emplois temporaires dans le secteur public pour lutter contre le chômage, alors que la rémunération n'était pas fixée conformément aux dispositions des conventions collectives régissant le traitement des fonctionnaires permanents, le comité a exprimé l'espoir que le gouvernement veillera, dans la pratique, à ce que ces offres d'emplois demeurent temporaires et qu'elles ne deviennent pas l'occasion d'offrir des postes permanents à des chômeurs dont le droit de négocier collectivement leur salaire est limité.

1. Les personnes participant à des activités communautaires destinées à lutter contre le chômage et limitées à une durée de six mois ne sont pas de véritables salariés de lorganisation qui bénéficie de leur travail et, dans ce contexte, elles peuvent se voir légitimement exclues du champ dapplication des conventions collectives en vigueur, tout au moins en ce qui concerne leurs conditions salariales.

1. En ce qui concerne les personnes participant à des activités communautaires destinées à lutter contre le chômage, le comité a considéré que les personnes en question accomplissent un travail ou exécutent une prestation dont une organisation est bénéficiaire, elles doivent donc pouvoir jouir dune certaine protection en ce qui concerne les conditions dans lesquelles elles exécutent leur travail.

1. Dans le cadre de la lutte contre le chômage et de linstauration de programmes doffres demploi qui imposaient un plafond de rémunération horaire aux employés, le comité a insisté sur le fait que le gouvernement doit assurer, dans la pratique, que les pools demploi ne soient pas utilisés de manière successive pour pourvoir des emplois réguliers par des chômeurs dont le droit de négocier collectivement leur salaire est limité. Le comité a prié instamment le gouvernement de mettre en place des procédures tripartites afin de prévenir les abus.

Travailleurs en sous-traitance

1. La négociation collective entre le syndicat intéressé et la partie qui détermine les termes et conditions demploi des travailleurs employés par des sous-traitants/agences devrait toujours être possible.

Volontaires civils

1. Le travail des volontaires civils qui implique un dédommagement, la détermination des heures de travail et la continuité du service, doit également assurer à ces travailleurs la protection offerte par les principes de la liberté syndicale, dont le droit à la négociation collective.

Travailleurs indépendants

1. Le comité a prié un gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les travailleurs indépendants puissent jouir pleinement de leurs droits syndicaux pour promouvoir et défendre leurs intérêts, y compris par le biais de la négociation collective, et de déterminer, en consultation avec les partenaires sociaux concernés, les particularités des travailleurs indépendants qui ont une incidence sur la négociation collective afin détablir des mécanismes spécifiques de négociation collective pour les travailleurs indépendants, le cas échéant.

Travailleurs non syndiqués

1. A propos dune législation qui octroie aux travailleurs non syndiqués le droit de choisir la convention collective quils préfèrent quand il en existe plusieurs au sein de lentreprise, le comité a estimé que les travailleurs non syndiqués sont les mieux placés pour savoir lequel des syndicats défend le mieux, dans sa convention collective, les intérêts de la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent dans lentreprise. Il a considéré également que ce libre choix ne porte pas atteinte au principe de la promotion de la négociation collective libre et volontaire tel quétabli à larticle 4 de la convention n° 98, principe qui nest pas limité par la coexistence de plusieurs conventions collectives au sein dune entreprise.

Effet erga omnes des conventions collectives

1. Dans un cas où certaines conventions collectives ne sappliquaient quaux parties contractantes et à leurs membres et non à lensemble des travailleurs, le comité a estimé quil sagissait là dune pratique légitime tout comme le serait la pratique contraire qui ne semble pas violer les principes de la liberté syndicale et qui est en outre suivie par de nombreux pays.

1. Sil est vrai que la convention n° 98 est à la fois compatible avec les systèmes qui reconnaissent à lorganisation la plus représentative le droit de négocier des accords sappliquant à tous les travailleurs («erga omnes»), ainsi quavec les systèmes qui permettent que les syndicats minoritaires négocient au nom de leurs membres, dans le premier cas, il ne semble pas cohérent daccorder également le droit de négociation dans le même secteur aux syndicats minoritaires, et le faire dans la pratique pourrait donner lieu à des pratiques antisyndicales.