Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Négociation collective15

Droit de négociation collective Principes généraux

1. Des mesures devraient être prises pour encourager et promouvoir le développement et l'utilisation les plus larges de procédures de négociation volontaire de conventions collectives entre les employeurs et les organisations d'employeurs, d'une part, et les organisations de travailleurs, d'autre part, en vue de régler par ce moyen les conditions d'emploi.

1. Le droit de négocier librement avec les employeurs au sujet des conditions de travail constitue un élément essentiel de la liberté syndicale, et les syndicats devraient avoir le droit, par le moyen de négociations collectives ou par tout autre moyen légal, de chercher à améliorer les conditions de vie et de travail de ceux qu'ils représentent, et les autorités publiques devraient s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l'exercice légal. Toute intervention de ce genre semblerait une violation du principe selon lequel les organisations de travailleurs et d'employeurs ont le droit d'organiser leur gestion et leur activité et de formuler leur programme d'action.

1. Les travaux préliminaires à l'adoption de la convention n° 87 indiquent clairement que "l'un des buts principaux de la garantie de la liberté syndicale est de permettre aux employeurs et aux salariés de s'unir en organisations indépendantes des pouvoirs publics, capables de régler, par voie de conventions collectives librement conclues, les salaires et autres conditions d'emploi". (Liberté dassociation et relations industrielles, rapport VII, Conférence internationale du Travail, 30e session, Genève, 1947, p. 53.)

1. Lun des principaux objectifs des travailleurs dans lexercice de leur droit de sorganiser est de négocier collectivement les conditions de leur emploi. Des dispositions qui interdisent aux syndicats de négocier collectivement font donc nécessairement obstacle à lobjectif principal et à lactivité principale pour lesquels ces syndicats sont établis. Cela est contraire non seulement à larticle 4 de la convention n° 98, mais aussi à larticle 3 de la convention n° 87 qui dispose que les syndicats doivent avoir le droit dexercer leurs activités et de formuler leurs programmes en toute liberté.

1. Le comité souligne quil est important que les conflits sociaux se déroulent et trouvent une solution de manière pacifique dans le cadre de la négociation collective.

1. Les fédérations et les confédérations devraient pouvoir conclure des conventions collectives.

1. Le comité a signalé l'importance qu'il attache au droit de négociation des organisations représentatives, qu'elles soient enregistrées ou non.

1. Le comité a souligné limportance quil attache au fait que les règles essentielles du système des relations de travail et de négociation collective soient autant que possible le fruit dun accord entre les organisations de travailleurs et demployeurs les plus représentatives.