Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Protection contre les actes dingérence14

Formes dingérence

1. Eu égard aux allégations relatives aux tactiques antisyndicales consistant à prévenir létablissement dorganisations de travailleurs ou à essayer dacheter des syndicalistes pour les encourager à se retirer du syndicat et en présentant aux travailleurs des déclarations de retrait du syndicat, ainsi qu'aux efforts qui auraient été faits pour créer des syndicats fantoches, le comité considère que ces actes sont contraires à l'article 2 de la convention n° 98, qui dispose que les organisations de travailleurs et d'employeurs doivent bénéficier d'une protection adéquate contre tous actes d'ingérence des unes à l'égard des autres réalisés soit directement, soit par le biais de leurs agents ou de leurs membres, dans leur formation, leur fonctionnement ou leur administration.

1. Lintervention dun employeur visant à promouvoir la création dun syndicat parallèle constitue de sa part un acte dingérence dans le fonctionnement dune association de travailleurs, ce que proscrit larticle 2 de la convention n° 98.

1. Le comité a rappelé à cet égard quil a récemment eu loccasion dexaminer la question de la liberté dexpression des employeurs dans une affaire où, tout en observant que la protection offerte par la législation nationale contre les pratiques déloyales de travail sétendait aux manifestations de la liberté dexpression susceptibles dentraver la formation dune organisation de travailleurs ou le choix dun syndicat comme agent négociateur, il a conclu que les principes de la liberté syndicale ne semblaient pas avoir été violés

1. Le comité a demandé à un gouvernement de sassurer que les employeurs nexpriment pas dopinions susceptibles dintimider les travailleurs dans lexercice de leurs droits syndicaux, par exemple en prétendant quil est illégal de constituer une association, en les mettant en garde contre laffiliation à une organisation de niveau supérieur, ou en les encourageant à se retirer du syndicat.

1. Toute pression ayant pour but que des travailleurs ou des dirigeants syndicaux renoncent à leur affiliation syndicale constitue une violation du principe de libre affiliation syndicale énoncé dans la convention n° 87.

1. Tout acte de coercition exercé à lencontre des membres syndicaux pour les amener à quitter le syndicat constitue une violation grave des conventions nos 87 et 98, qui consacrent le droit des travailleurs de saffilier librement et le principe dune protection adéquate de ce droit.

1. La rédaction dune lettre de désaffiliation à un syndicat par la direction dune entreprise constitue une grave ingérence dans le fonctionnement des organisations de travailleurs.

1. Le comité a estimé que le fait de distribuer des formulaires de désaffiliation et celui de mettre en service un numéro dappel gratuit qui donne la possibilité de demander la désaffiliation du syndicat constituent une ingérence dans les affaires internes du syndicat. A ce sujet, le comité rappelle que larticle 2 de la convention n° 98 dispose que les organisations de travailleurs et demployeurs doivent bénéficier dune protection adéquate contre tous actes dingérence des unes à légard des autres, soit directement, soit par leurs agents ou membres, dans leur formation, leur fonctionnement et leur administration, et a prié le gouvernement de mettre sur pied un mécanisme qui permettrait de remédier rapidement aux effets dune telle ingérence, y compris par limposition à lemployeur, lorsque approprié, de sanctions suffisamment dissuasives et déviter de tels incidents à lavenir.

1. La distribution de formulaires de démission aux syndicalistes et les entrevues individuelles destinées à obtenir le retrait du syndicat constituent des actes dingérence.

1. Les permanents syndicaux devraient pouvoir sacquitter des leurs fonctions syndicales conformément aux règles de leur organisation, sans avoir à rendre compte de chaque activité à la direction de lentreprise. Ces activités devraient inclure les activités éducatives, les activités menées sous légide de la fédération ou de la confédération compétente, et celles liées à la préparation des actions en cas de conflit collectif.

1. Le fait détendre linvitation de participer aux réunions avec la direction de lentreprise à une organisation et pas à lautre peut être un moyen officieux de manifester du favoritisme à légard dune organisation et dinfluencer ainsi ladhésion des travailleurs au syndicat.

1. La fermeture des locaux syndicaux par suite dune grève légitime, si elle émane de la direction de lentreprise, constitue une ingérence de lemployeur dans le fonctionnement dune organisation de travailleurs, contraire à larticle 2 de la convention n° 98.

1. Lintervention dun employeur dans le but dencourager la création dun comité directeur syndical, ainsi que linterférence de lemployeur dans la correspondance dun syndicat constituent des actes qui violent gravement les principes de la liberté syndicale.

1. Les tentatives d'un employeur pour persuader les salariés de retirer les autorisations données aux syndicats pour négocier en leur nom pourraient influencer indûment le choix des travailleurs et affaiblir la position du syndicat, rendant ainsi plus difficile la négociation collective, ce qui est contraire au principe selon lequel la négociation collective doit être encouragée.

1. Si elle était avérée, une offre alléguée dune société doctroyer certains avantages à une catégorie de salariés à condition de ne pas être contrainte dengager des négociations collectives avec le syndicat constituerait une ingérence de lemployeur dans le droit des travailleurs de constituer une organisation de leur choix et de sy affilier, afin quelle représente leurs intérêts.

1. Les dispositions légales qui permettent aux employeurs de déstabiliser les syndicats au moyen de promotions artificielles de travailleurs constituent une violation des principes de la liberté syndicale.

1. Le maintien de caméras de surveillance dans des salles prévues pour des réunions syndicales peut avoir un effet intimidant sur les syndicats et leurs membres et peut aboutir à une ingérence de lemployeur, en violation des principes de la liberté syndicale pour ce qui a trait aux réunions syndicales.

1. Le fait pour une direction de demander à ses salariés sils sont membres ou non dun syndicat, même si lintention nest pas de singérer dans lexercice des droits syndicaux, peut naturellement être considéré comme une ingérence et intimidant pour les membres syndicaux.

1. Les circulaires émanant d'une société invitant ses employés à déclarer à quel syndicat ils appartiennent, même si leur but n'est pas de s'ingérer dans l'exercice des droits syndicaux, peuvent assez naturellement être considérées comme impliquant une telle ingérence.

1. Le fait que l'un des membres du gouvernement est aussi dirigeant d'un syndicat représentant plusieurs catégories de travailleurs au service de l'Etat rend possibles des actes d'ingérence qui sont contraires aux dispositions de l'article 2 de la convention n° 98.

1. Eu égard à l'importance de l'autonomie des parties à la négociation collective, les négociations ne devraient pas être menées au nom des travailleurs ou de leurs organisations par des agents négociateurs nommés ou dominés par les employeurs ou leurs organisations.