Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Protection contre les actes dingérence14

Principes généraux

1. Larticle 2 de la convention n° 98 prévoit que les organisations d'employeurs et de travailleurs doivent bénéficier dune protection adéquate contre tous actes dingérence dans leur formation, leur fonctionnement et leur administration.

1. L'article 2 de la convention n° 98 établit l'indépendance totale des organisations de travailleurs vis-à-vis des employeurs dans l'exercice de leurs activités.

1. Les travailleurs doivent avoir le droit de saffilier aux organisations de leur choix, sans que lemployeur interfère dans ce choix.

1. Le comité a souligné le principe fondamental du libre choix des organisations par les travailleurs et la non-ingérence de lentreprise en faveur dun syndicat.

1. Le comité considère que lobtention de lautorisation de lemployeur pour créer un syndicat ne devrait pas être posée comme condition à lenregistrement de ce dernier. En effet, une telle condition constituerait une violation claire des principes de la liberté syndicale.

1. Le respect des principes de la liberté syndicale suppose que les employeurs fassent preuve dune grande retenue en ce qui concerne toute intervention dans les affaires internes des syndicats.

1. Le respect des principes de la liberté syndicale suppose que les autorités publiques fassent preuve d'une grande retenue en ce qui concerne toute intervention dans les affaires internes des syndicats. Il est plus important encore que les employeurs se comportent avec circonspection à cet égard. Ils ne devraient rien faire, par exemple, qui puisse être interprété comme favorisant un groupe au détriment d'un autre au sein d'un syndicat.