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Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

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Protection contre la discrimination antisyndicale13

Discrimination au préjudice des employeurs

  1. En relation avec les allégations de discrimination au préjudice de dirigeants employeurs à propos de la réforme agraire, le comité a estimé que les dispositions relatives à l'indemnisation des confiscations de terres devraient être revues pour assurer une compensation réelle et juste des pertes ainsi subies par les propriétaires, et que le gouvernement devrait rouvrir les dossiers d'indemnisation à la demande des personnes qui estiment avoir été spoliées dans ce processus de réforme agraire.
voir les cas correspondants
Cas PaysRapportParagraphe
Digest: 2006854
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