Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Protection contre la discrimination antisyndicale13

Réintégration de syndicalistes dans leur poste de travail

1. Nul ne devrait faire l'objet de discrimination antisyndicale en raison de ses activités syndicales légitimes, et la possibilité d'être réintégré dans leur poste de travail devrait être ouverte aux personnes qui ont été l'objet de discrimination antisyndicale.

1. Le respect des principes de la liberté syndicale exige quon ne puisse ni licencier des travailleurs, ni refuser de les réintégrer en raison de leurs activités syndicales.

1. Le gouvernement doit assurer un système de protection adéquat et efficace contre les actes de discrimination antisyndicale qui devrait inclure des sanctions suffisamment dissuasives et des moyens de réparation rapides, en insistant sur la réintégration au poste de travail comme mesure corrective efficace.

1. Dans le cas dun pays où il nexistait pas de lois prévoyant la réintégration de travailleurs licenciés de façon injustifiée, le comité a demandé au gouvernement de prendre des mesures pour modifier sa législation de manière à garantir que les travailleurs licenciés pour lexercice de leurs droits syndicaux puissent être réintégrés dans leurs fonctions.

1. En cas de licenciement de syndicalistes en raison de leur affiliation ou de leurs activités syndicales, le comité a demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux dirigeants et aux membres du syndicat qui ont été licenciés en raison de leurs activités syndicales légitimes d'obtenir leur réintégration dans leur poste de travail et d'appliquer aux entreprises les sanctions légales pertinentes.

1. Dans de nombreux cas, le comité a demandé au gouvernement dobtenir la réintégration des travailleurs concernés dans leur poste de travail sans perte de salaires, ni dindemnités.

1. Sil apparaît que des licenciements ont eu lieu à la suite de la participation des travailleurs concernés à des activités syndicales, le gouvernement doit faire en sorte que ces travailleurs soient réintégrés dans leur emploi sans perte de rémunération.

1. Si, étant donné le laps de temps écoulé depuis des licenciements en violation des principes de la liberté syndicale, il nest pas possible dans la pratique de réintégrer les travailleurs concernés, le comité a demandé au gouvernement de prendre des mesures afin que les travailleurs soient totalement indemnisés sans tarder.

1. Dans certains cas de licenciements où des procédures judiciaires étaient en cours, le comité a demandé la réintégration des travailleurs concernés comme une solution prioritaire au cas où la décision judiciaire conclut à des actes de discrimination antisyndicale.

1. Au cas où lautorité judiciaire constaterait que la réintégration des travailleurs licenciés en violation de la liberté syndicale est impossible, des mesures devraient être prises pour quils soient indemnisés intégralement.

1. Les indemnités perçues devraient être appropriées compte tenu du préjudice subi et de la nécessité déviter quune telle situation ne se reproduise à lavenir.

1. Dans les cas où une réintégration savère impossible, le gouvernement devrait veiller à ce que soit versée aux travailleurs concernés une indemnisation adéquate qui constituerait une sanction suffisamment dissuasive contre les licenciements antisyndicaux.

1. Dans la mesure où lautorité judiciaire ou un organisme indépendant compétent - constate que la réintégration des syndicalistes nest pas possible pour des raisons objectives et impérieuses, une compensation adéquate devrait être versée pour dédommager de tout préjudice subi et pour empêcher la répétition de tels actes à lavenir, ceci de manière à constituer une sanction suffisamment dissuasive contre les actes de discrimination antisyndicale.

1. Dans plusieurs cas, le comité a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de sassurer que si la réintégration nest pas possible pour des raisons objectives et impérieuses, les travailleurs concernés soient dûment indemnisés, de manière à constituer une sanction suffisamment dissuasive contre les licenciements antisyndicaux

1. Dans un cas, le comité a demandé au gouvernement, si un organisme judiciaire indépendant venait à conclure que la réintégration sous une forme ou sous une autre nest pas possible, de faire en sorte que les travailleurs concernés reçoivent une indemnisation allant au-delà de celle prévue par la loi pour licenciement non motivé, cest-à-dire une indemnisation suffisamment dissuasive contre les licenciements antisyndicaux.

1. Le comité a demandé au gouvernement, dans certaines affaires, de faire procéder à des enquêtes indépendantes sur les allégations de licenciements et, sils constituent des actes de discrimination antisyndicale, dobtenir la réintégration des travailleurs concernés.

1. Dans un cas, devant le manque de célérité des procédures judiciaires, le comité a demandé au gouvernement de sassurer que linspection du travail diligente sans délai une enquête sur ces licenciements et, sil savérait que ces licenciements étaient fondés sur des motifs antisyndicaux, de prendre les mesures pour la réintégration immédiate de ces personnes à leurs postes de travail.

1. Si le poste que le travailleur licencié occupait nexiste plus, il devrait être réintégré dans un poste comparable au cas où son licenciement constitue un acte de discrimination antisyndicale.

1. Au cas où lentreprise aurait cessé dexister, des mesures devraient être prises pour que les travailleurs licenciés pour activités syndicales soient indemnisés totalement.

1. Des déclarations de loyauté ou autre engagement de même nature ne devraient pas être imposés pour obtenir la réintégration dans lemploi.

1. Dans un cas de grève des contrôleurs aériens où la sécurité de la population avait été mise en danger, le comité na pu demander au gouvernement de donner suite à la demande de réintégration des travailleurs licenciés dans leur poste de travail qui avait été formulée par lorganisation plaignante.

1. Le gouvernement doit prendre des mesures pour que les syndicalistes qui le souhaitent soient réintégrés dans leurs fonctions lorsqu'ils ont été licenciés pour des activités liées à la création d'un syndicat.

1. Permettre à un employeur de refuser de réintégrer une partie ou l'ensemble de ses employés à la fin d'une grève, d'un lock-out ou d'autres actions semblables sans que ces employés aient le droit de saisir une cour ou un tribunal indépendant afin de s'opposer à ces licenciements est incompatible avec le droit de grève.