Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Protection contre la discrimination antisyndicale13

Nécessité d'une protection rapide et efficace

1. Il est nécessaire que la législation établisse d'une manière expresse des recours et des sanctions contre les actes de discrimination antisyndicale, afin d'assurer l'efficacité pratique de l'article 1 de la convention n° 98.

1. Lorsqu'un gouvernement s'est engagé à garantir, par des mesures appropriées, le libre exercice des droits syndicaux, cette garantie, pour être réellement efficace, devrait, s'il est besoin, être assortie notamment de mesures comportant la protection des travailleurs contre les actes de discrimination antisyndicale en matière d'emploi.

1. En vertu des dispositions de la convention n° 98, un gouvernement doit, le cas échéant, prendre des mesures pour que la protection des travailleurs soit efficace, ce qui implique, bien entendu, que les autorités doivent s'abstenir de tout acte pouvant entraîner ou visant à entraîner une discrimination en matière d'emploi à l'égard d'un travailleur qui soit motivée par des raisons d'ordre syndical.

1. Tant que la protection contre les actes de discrimination antisyndicale est effectivement assurée, les méthodes adoptées pour garantir celle-ci aux travailleurs peuvent varier d'un Etat à l'autre, mais, si des actes de discrimination se produisent, le gouvernement intéressé doit, quelles que soient les méthodes utilisées normalement, prendre toutes les mesures qui s'avèrent nécessaires pour remédier à cette situation.

1. Le gouvernement a la responsabilité de prévenir tous actes de discrimination antisyndicale et doit veiller à ce que les plaintes pour des pratiques discriminatoires de cette nature soient examinées dans le cadre d'une procédure qui doit être prompte, impartiale et considérée comme telle par les parties intéressées.

1. Les affaires soulevant des questions de discrimination antisyndicale devraient être examinées promptement afin que les mesures correctives nécessaires puissent être réellement efficaces et quune lenteur excessive dans le traitement de tels cas constitue une violation grave des droits syndicaux des intéressés.

1. Les règles de fond existant dans la législation nationale qui interdisent les actes de discrimination antisyndicale ne sont pas suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de procédures efficaces assurant une protection adéquate contre de tels actes.

1. Il peut être souvent difficile, sinon impossible, à un travailleur dapporter la preuve quil a été victime dune mesure de discrimination antisyndicale. Cest dans ce sens que prend toute son importance larticle 3 de la convention n° 98 qui prévoit que des organismes appropriés aux conditions nationales doivent, si nécessaire, être institués pour assurer le respect du droit dorganisation.

1. Le respect des principes de la liberté syndicale exige que les travailleurs qui estiment avoir subi des préjudices en raison de leurs activités syndicales disposent de moyens de recours expéditifs, peu coûteux et tout à fait impartiaux.

1. Plus il faut de temps pour quune procédure - notamment concernant la réintégration de syndicalistes - arrive à son terme, plus il est difficile pour lorgane compétent doctroyer une réparation juste et appropriée étant donné par exemple que la situation ayant fait lobjet dune plainte, souvent, peut avoir changé de manière irréversible ou que des personnes peuvent avoir été mutées, de sorte quil devient impossible dordonner une réparation appropriée ou de revenir à la situation antérieure.

1. Le retard pris pour mener à bien les recours judiciaires qui donnent accès à la réparation réduit par lui-même lefficacité de ces recours, étant donné que la situation ayant fait lobjet dune plainte, souvent, peut avoir changé de manière irréversible, de sorte quil devient impossible dordonner une réparation appropriée ou de revenir à la situation antérieure.

1. Les affaires soulevant des questions de discrimination antisyndicale contraire à la convention n° 98 devraient être examinées promptement afin que les mesures correctives nécessaires puissent être réellement efficaces. Une lenteur excessive dans le traitement des cas de discrimination antisyndicale et, en particulier, l'absence de jugement pendant un long délai dans les procès relatifs à la réintégration des dirigeants syndicaux licenciés équivalent à un déni de justice et, par conséquent, à une violation des droits syndicaux des intéressés.

1. Dans des cas où des procédures relatives à des licenciements avaient duré plus dun an, le comité a demandé à lautorité judiciaire, afin déviter un déni de justice, de se prononcer sur les licenciements sans retard et souligné quune nouvelle prolongation indue de la procédure pourrait justifier en elle-même la réintégration de ces personnes dans leur poste de travail.

1. Dans un cas où les procédures judiciaires concernant des allégations de licenciements antisyndicaux étaient en cours depuis plusieurs années, le Comité a prié le gouvernement de veiller à ce que celles-ci soient conclues sans délai supplémentaire et, dans lattente des décisions judiciaires définitives, de garantir la réintégration provisoire immédiate des travailleurs pour lesquels une ordonnance de réintégration avait été rendue en première instance et navait pas été classée.

1. Il est nécessaire que la législation établisse d'une manière expresse des recours et des sanctions suffisamment dissuasives contre les actes de discrimination antisyndicale afin d'assurer l'efficacité pratique des articles 1 et 2 de la convention n° 98.

1. Lorsqu'un gouvernement s'est engagé à garantir, par des mesures appropriées, le libre exercice des droits syndicaux, cette garantie, pour être réellement efficace, devrait, s'il est besoin, être assortie de mesures comportant la protection des travailleurs contre tout acte de discrimination antisyndicale en matière d'emploi.

1. Le comité a rappelé la nécessité d'assurer, par des dispositions spécifiques assorties de sanctions pénales et civiles, la protection des travailleurs contre des actes de discrimination antisyndicale de la part des employeurs.

1. En ce qui concerne l'allégation relative à l'absence de garanties législatives contre la discrimination antisyndicale, le comité a estimé que le système de protection contre les actes de discrimination antisyndicale actuellement en vigueur (amendes très lourdes en cas de licenciements antisyndicaux, ordre donné par l'administration à l'entreprise de réintégrer les travailleurs et possibilité de fermeture de l'entreprise), ne portait pas atteinte à la convention n° 98, mais quil pourrait être amélioré en ce qui concerne l'accélération de la procédure.

1. Les plaintes pour des actes de discrimination antisyndicale devraient, normalement, être examinées dans le cadre d'une procédure nationale qui, outre qu'elle devrait être prompte, devrait être non seulement impartiale, mais aussi considérée comme telle par les parties intéressées ; ces dernières devraient participer à cette procédure d'une façon appropriée et constructive.

1. Le comité a rappelé que la Commission d'investigation et de conciliation en matière de liberté syndicale avait souligné l'importance qu'il y a à veiller à ce qu'il existe, pour la réparation des griefs motivés par des actes de discrimination antisyndicale, des moyens expéditifs, peu coûteux et tout à fait impartiaux; elle a appelé l'attention sur l'opportunité de régler dans toute la mesure possible les plaintes au moyen de discussions sans que le processus soit considéré comme une forme de litige; toutefois, concluait la commission, dans des cas où il existera des divergences d'opinions ou de points de vue, procédant d'une entière bonne foi, on devrait avoir recours à des tribunaux ou à des individus impartiaux, ce recours représentant l'étape finale de la procédure de règlement des différends.

1. Le comité a appelé l'attention sur la recommandation (n° 143) concernant les représentants des travailleurs, 1971, qui, en vue d'assurer une protection efficace des représentants des travailleurs, recommande parmi les mesures à prendre, lorsqu'il est allégué que le licenciement d'un représentant des travailleurs ou la modification à son désavantage de ses conditions d'emploi serait discriminatoire, l'adoption de dispositions faisant obligation à l'employeur de prouver que la mesure en question était en réalité justifiée.

1. Outre les mécanismes de protection préventive contre les actes de discrimination antisyndicale (tels, par exemple, qu'une demande d'autorisation préalable de l'inspection du travail avant de procéder au licenciement d'un dirigeant syndical), un moyen complémentaire d'assurer une protection efficace pourrait consister à faire obligation à l'employeur d'apporter la preuve de la nature non syndicale du motif qui sous-tend son intention de licencier un travailleur.

1. En cas de réduction du personnel, le comité a rappelé le principe énoncé dans la recommandation (n° 143) concernant les représentants des travailleurs, 1971, qui propose, parmi les mesures spécifiques de protection, la reconnaissance d'une priorité à accorder au maintien en emploi des représentants des travailleurs en cas de réduction du personnel.

1. Le comité a souligné l'importance qu'il attache à la priorité à accorder au maintien dans l'emploi des représentants des travailleurs en cas de réduction du personnel afin de garantir la protection effective de ses dirigeants.

1. Le comité a estimé que les gouvernements devraient prendre les mesures nécessaires pour que les inspecteurs du travail puissent pénétrer librement et sans avertissement préalable dans les établissements assujettis à leur contrôle, et procéder au contrôle ou à l'enquête qu'ils jugent nécessaires pour s'assurer que les dispositions légales - notamment en matière de discrimination antisyndicale - sont strictement observées.

1. Lorsqu'elles sont saisies de plaintes en discrimination antisyndicale, les instances compétentes doivent mener immédiatement une enquête et prendre les mesures nécessaires pour remédier aux conséquences des actes de discrimination antisyndicale qui auront été constatés.

1. Dans un cas où les voies de recours dont pouvaient bénéficier les travailleurs migrants en situation irrégulière licenciés pour avoir tenté dexercer leurs droits syndicaux étaient notamment : 1) lordre de cesser toute violation de la loi et 2) laffichage en évidence dun avis à lintention des salariés énumérant leurs droits au titre de la loi et présentant les pratiques déloyales antérieures, le comité a considéré que ces mesures ne sanctionnent en aucune manière les actes de discrimination antisyndicale déjà commis mais ne peuvent que décourager des actes futurs. Cette approche risque doffrir peu de protection aux travailleurs en situation irrégulière qui peuvent être licenciés sans discernement pour exercice des droits syndicaux sans sanction dissuasive directe. Les voies de recours en question ne sont donc pas suffisantes pour garantir une protection efficace contre les actes de discrimination antisyndicale.

1. Le comité estime que le rôle du gouvernement par rapport à des actes de discrimination antisyndicale et d'ingérence ne se limite pas à la médiation et à la conciliation mais inclut également, le cas échéant, des enquêtes et une mise en uvre de la loi pour assurer une protection efficace contre les actes de discrimination antisyndicale et d'ingérence, et en particulier de veiller à ce que de tels actes soient identifiés, fassent l'objet de mesures de réparation, que les parties coupables soient punies et que de tels actes ne se répètent pas à l'avenir.

1. De manière à garantir une protection effective contre la discrimination antisyndicale, il serait nécessaire de chercher à établir la véracité des allégations des plaignants concernant les pressions exercées pour obtenir la désaffiliation syndicale et, si elles sont avérées, de prendre les mesures correctives appropriées.