Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Protection contre la discrimination antisyndicale13

Dirigeants et délégués des organisations

Principes généraux

1. Un des principes fondamentaux de la liberté syndicale est que les travailleurs doivent bénéficier d'une protection adéquate contre tous actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d'emploi -licenciement, transfert, rétrogradation et autres actes préjudiciables-, et que cette protection est particulièrement souhaitable en ce qui concerne les délégués syndicaux, étant donné que, pour pouvoir remplir leurs fonctions syndicales en pleine indépendance, ceux-ci doivent avoir la garantie qu'ils ne subiront pas de préjudice en raison du mandat syndical qu'ils détiennent. Le comité a estimé que la garantie de semblable protection dans le cas de dirigeants syndicaux est en outre nécessaire pour assurer le respect du principe fondamental selon lequel les organisations de travailleurs ont le droit d'élire librement leurs représentants.

1. Le comité a appelé l'attention sur la convention (n° 135) et la recommandation (n° 143), 1971, dans lesquelles il est expressément déclaré que les représentants des travailleurs dans l'entreprise doivent bénéficier d'une protection efficace contre toutes mesures qui pourraient leur porter préjudice, y compris le licenciement, et qui seraient motivées par leur qualité ou leurs activités de représentants des travailleurs, leur affiliation syndicale, ou leur participation à des activités syndicales, pour autant qu'ils agissent conformément aux lois, conventions collectives ou autres arrangements conventionnels en vigueur.

1. Le principe suivant lequel un travailleur ou un dirigeant syndical ne doit pas subir de préjudice en raison de ses activités syndicales n'implique pas nécessairement que le fait de détenir un mandat syndical doive conférer à son détenteur une immunité contre tout licenciement quelles que puissent être les circonstances de celui-ci.

1. Une politique délibérée de mutations fréquentes des responsables syndicaux peut porter gravement préjudice au bon déroulement des activités syndicales.

Listes noires

1. La pratique consistant à établir des listes noires de dirigeants et militants syndicaux met gravement en péril le libre exercice des droits syndicaux et, d'une manière générale, les gouvernements devraient prendre des mesures sévères à l'égard de telles pratiques.

Licenciements de dirigeants syndicaux

1. Le comité a précisé que l'une des manières d'assurer la protection des délégués syndicaux est de prévoir que ces délégués ne peuvent être licenciés ni dans l'exercice de leurs fonctions ni pendant un certain laps de temps suivant la fin de leur mandat, sauf évidemment en cas de faute grave.

1. Le congédiement de syndicalistes pour absence du travail sans le consentement de l'employeur, afin de participer par exemple à un cours d'éducation ouvrière, ne semble pas constituer en soi une violation de la liberté syndicale.

1. Le comité ne saurait accepter quun refus de travailler un jour férié puisse être considéré comme un manquement à la discipline débouchant sur le licenciement de dirigeants syndicaux.

1. Dans des cas où les dirigeants syndicaux pourraient être licenciés sans indication du motif, le comité a demandé au gouvernement de prendre des mesures en vue de sanctionner les actes de discrimination antisyndicale et d'offrir des voies de recours à ceux qui en sont victimes.

1. Un dirigeant syndical ne devrait en aucun cas pouvoir être licencié pour le simple motif qu'il a présenté un cahier de revendications ; ces licenciements constituent un acte de discrimination extrêmement grave.

1. Une recommandation formulée par le président dun syndicat au sujet dune proposition de lemployeur constitue un acte licite relevant du contexte de la négociation collective et doit être protégée en tant quactivité syndicale licite.

1. D'après les constatations d'un tribunal, l'une des raisons essentielles du licenciement d'un dirigeant syndical résidait dans le fait que l'intéressé avait exercé certaines activités syndicales durant les heures de travail dues à son employeur, qu'il avait utilisé le personnel de son employeur à des fins syndicales et qu'il avait profité de sa position officielle pour exercer sur un autre employé des pressions abusives, le tout sans le consentement de son employeur. Le comité a estimé que, lorsque des activités syndicales sont exercées de cette façon, la personne en cause ne saurait invoquer la protection de la convention n° 98 ou prétendre, en cas de licenciement, que ses droits syndicaux légitimes ont été violés.

1. Dans un cas où un dirigeant syndical a été licencié, puis réintégré peu de jours après, le comité a indiqué que le licenciement de dirigeants syndicaux en raison de leurs fonctions ou de leurs activités syndicales est contraire aux dispositions de l'article 1 de la convention n° 98 et risque de constituer une intimidation entravant le libre exercice de leurs fonctions syndicales.

1. Le licenciement des dirigeants syndicaux en raison de leurs fonctions ou de leurs activités syndicales est contraire à l'article 1 de la convention n° 98, même s'ils sont réintégrés par la suite, et, au cas où le licenciement a été démontré, il pourrait supposer une manuvre d'intimidation visant à mettre un obstacle à l'exercice de leurs fonctions syndicales.

1. En particulier lors des premières étapes de la syndicalisation dun lieu de travail, le licenciement de représentants syndicaux peut mettre en péril les premières tentatives dexercice du droit dorganisation car cela a non seulement pour conséquence de priver les travailleurs de leurs représentants, mais aussi davoir un effet intimidant sur les autres travailleurs qui auraient pu envisager dassumer des fonctions syndicales ou simplement dadhérer à un syndicat.

1. En ce qui concerne les motifs de licenciement, les activités des dirigeants syndicaux doivent être examinées dans le contexte des situations particulières qui peuvent être spécialement tendues et difficiles en cas de différend du travail et de grève.

1. Dans des cas concernant un grand nombre de licenciements de dirigeants syndicaux et d'autres syndicalistes, le comité a estimé qu'il serait particulièrement approprié qu'une enquête soit menée par le gouvernement en vue d'établir les véritables raisons des mesures prises.