Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Protection contre la discrimination antisyndicale13

Formes de discrimination

Licenciements discriminatoires

1. Le licenciement dun travailleur en raison de son appartenance à un syndicat ou de ses activités syndicales porte atteinte aux principes de la liberté syndicale.

1. Les mesures de sous-traitance accompagnées de licenciements de dirigeants syndicaux peuvent constituer une violation du principe selon lequel nul ne devrait faire l'objet de discrimination en matière d'emploi en raison de son affiliation ou de ses activités syndicales.

1. Il n'apparaît pas qu'une protection suffisante contre les actes de discrimination antisyndicale visés par la convention n° 98 soit accordée par une législation permettant en pratique aux employeurs, à condition de verser l'indemnité prévue par la loi pour tous les cas de licenciement injustifié, de licencier un travailleur si le motif réel en est son affiliation ou son activité syndicale.

1. Dans des cas de licenciements antisyndicaux, des syndicats dentreprise récemment créés sont susceptibles de subir des conséquences néfastes qui menacent leur existence même, si tous leurs dirigeants et une grande partie de leurs membres sont licenciés.

1. Lorsque les conditions d'emploi des agents de la fonction publique prévoient la liberté de recrutement et de licenciement, l'exercice du droit de licencier ne doit en aucun cas avoir pour motif la fonction ou les activités syndicales des personnes qui pourraient être l'objet de telles mesures.

1. Non seulement le licenciement mais aussi la mise à la retraite d'office, lorsqu'ils sont dus à des activités syndicales licites, seraient contraires au principe selon lequel nul ne devrait faire l'objet de discrimination dans l'emploi en raison de son affiliation ou de ses activités syndicales.

1. Dans certains cas, le comité a estimé difficile d'accepter comme étant sans rapport avec les activités syndicales la décision des chefs de département de convoquer immédiatement après une grève des conseils de discipline qui, sur la base de leurs états de service, ont ordonné le licenciement non seulement de plusieurs travailleuses grévistes, mais aussi de membres du comité d'entreprise.

1. Des actes de discrimination antisyndicale ne devraient pas être autorisés sous couvert de licenciements économiques.

1. Lapplication des programmes de réduction de personnel ne doit pas être utilisée pour procéder à des actes de discrimination antisyndicale.

1. La restructuration dune entreprise ne doit pas menacer directement ou indirectement les travailleurs syndiqués et leurs organisations.

1. Il nappartient pas au comité de se prononcer sur des allégations relatives aux plans de restructuration, même lorsque ceux-ci engendrent des licenciements collectifs, à moins quils naient donné lieu à des actes de discrimination ou dingérence antisyndicale.

1. La liquidation et lextinction de la personnalité juridique sous laquelle opère une entreprise ne doivent pas être utilisées comme prétexte pour perpétrer des actes de discrimination antisyndicale ni ne doivent constituer un obstacle pour les autorités compétentes à lheure de déterminer sil y a eu ou non actes de discrimination antisyndicale et, au cas où de tels actes seraient avérés, ceux-ci doivent être sanctionnés et les travailleurs qui en ont été victimes doivent obtenir réparation.

1. De lavis du comité, les entretiens bipartites et la procédure administrative de l'autorisation de licenciement n'accordent pas une protection adéquate aux travailleurs contre les actes de discrimination antisyndicale puisquil apparaît que la législation en vigueur permet à un employeur d'invoquer une simple "absence d'harmonie dans la relation de travail " pour justifier le licenciement de travailleurs qui souhaitent seulement exercer un droit fondamental dans le respect des principes de la liberté syndicale.