Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Protection contre la discrimination antisyndicale13

Formes de discrimination

Discrimination en cours demploi

1. Le non renouvellement dun contrat demploi pour des raisons de discrimination antisyndicale constitue un préjudice au sens de larticle 1 de la convention n° 98.

1. Dans certaines circonstances, le renouvellement de contrats à durée déterminée pendant plusieurs années pourrait avoir des incidences sur lexercice des droits syndicaux.

1. Dans certaines circonstances, le renouvellement de contrats à durée déterminée pendant plusieurs années peut être un obstacle à lexercice des droits syndicaux.

1. Les contrats à durée déterminée ne devraient pas être utilisés délibérément à des fins antisyndicales.

1. Le comité a invité un gouvernement à examiner avec les organisations de travailleurs et demployeurs les plus représentatives le moyen de garantir que le recours systématique aux contrats temporaires de courte durée dans le secteur des exportations non traditionnelles ne fasse pas obstacle, dans la pratique, à lexercice des droits syndicaux.

1. Le harcèlement et les manuvres dintimidation perpétrés à lencontre de travailleurs au motif de leur affiliation syndicale ou de leur participation à des activités syndicales légitimes peuvent, bien quils ne portent pas nécessairement préjudice aux travailleurs dans leur emploi, les décourager de saffilier aux organisations de leur choix et, par là même violer leur droit dorganisation.

1. Loctroi de gratifications aux membres du personnel non affiliés au syndicat - même sil ne sagit pas de la totalité dentre eux - à lexclusion de tous les travailleurs affiliés, en période de conflit collectif, constitue un acte de discrimination antisyndicale, en violation de la convention n° 98.

1. Les menaces directes et les actes dintimidation à lencontre des membres dune organisation de travailleurs et le fait de les forcer à sengager à rompre tout lien avec lorganisation sous la menace dun renvoi équivalent à nier les droits syndicaux de ces travailleurs.

1. Les obligations incombant au gouvernement en vertu de la convention n° 98 et des principes concernant la protection contre la discrimination antisyndicale couvrent non seulement les actes de discrimination directe (tels que rétrogradation, licenciement, mutations fréquentes, etc.), mais s'étendent aussi à la nécessité de protéger les salariés syndiqués contre des attaques plus subtiles pouvant résulter d'omissions. En conséquence, les changements de propriétaire ne doivent pas enlever aux employés le droit de négociation collective ni menacer directement ou indirectement les travailleurs syndiqués et leurs organisations.

1. Le comité a attiré lattention sur le risque que louverture de procédures administratives à lencontre de fonctionnaires dirigeants syndicaux fondées sur des bases insuffisantes nait un effet dintimidation sur les dirigeants syndicaux.

1. Les transferts de travailleurs pour des raisons dépourvues de lien avec leur affiliation ou leurs activités syndicales ne sont pas couverts par larticle 1 de la convention n° 98.