Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Protection contre la discrimination antisyndicale13

Principes généraux

1. La discrimination antisyndicale est une des violations les plus graves de la liberté syndicale puisquelle peut compromettre lexistence même des syndicats.

1. Des actes ayant pour but de subordonner lemploi dun travailleur ou une travailleuse à la condition quil ou elle ne saffilie pas à un syndicat ou cesse de faire partie dun syndicat constituent une violation de larticle 1 de la convention n° 98.

1. Nul ne devrait faire l'objet de discrimination dans l'emploi en raison de son affiliation ou de ses activités syndicales légitimes, présentes ou passées.

1. Nul ne doit être licencié ou faire l'objet d'autres mesures préjudiciables en matière d'emploi en raison de son affiliation syndicale ou de l'exercice d'activités syndicales légitimes, et il importe que tous les actes de discrimination en matière d'emploi soient interdits et sanctionnés dans la pratique.

1. Nul ne doit faire lobjet dune discrimination ou subir un préjudice dans lemploi en raison de son affiliation ou de ses activités syndicales légitimes et les responsables de tels actes doivent être punis.

1. Nul ne doit faire lobjet de mesures préjudiciables en raison de lexercice dactivités syndicales légitimes et les affaires de discrimination antisyndicale devraient être traitées de manière rapide et efficace par les institutions compétentes.

1. Du fait que des garanties inadéquates contre les actes de discrimination, notamment contre les licenciements, peuvent conduire à la disparition des syndicats eux-mêmes lorsqu'il s'agit d'organisations qui ne comprennent que les travailleurs d'une seule entreprise, d'autres mesures devraient être envisagées afin d'assurer aux dirigeants de toutes les organisations, aux délégués et aux membres des syndicats une protection plus complète contre tous actes discriminatoires.

1. Le comité considère quil ne lui appartient pas de déterminer quelles sont les règles internes qui, dans les Etats fédéraux, régissent la protection contre la discrimination antisyndicale, non plus que de décider si ce sont les règles dapplication générales ou celles de la province dont il sagit qui doivent être applicables. Cependant, indépendamment des lois de procédures ou des lois substantielles qui sappliquent dans les provinces dun Etat fédéral aux fonctionnaires ou aux employés publics, il incombe au comité dévaluer si les mesures concrètes de discrimination antisyndicale alléguées sont ou non conformes aux conventions de lOIT ratifiées et aux principes de la liberté syndicale.