Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Protection contre la discrimination antisyndicale13

Principes généraux

1. La discrimination antisyndicale est une des violations les plus graves de la liberté syndicale puisquelle peut compromettre lexistence même des syndicats.

1. Des actes ayant pour but de subordonner lemploi dun travailleur ou une travailleuse à la condition quil ou elle ne saffilie pas à un syndicat ou cesse de faire partie dun syndicat constituent une violation de larticle 1 de la convention n° 98.

1. Nul ne devrait faire l'objet de discrimination dans l'emploi en raison de son affiliation ou de ses activités syndicales légitimes, présentes ou passées.

1. Nul ne doit être licencié ou faire l'objet d'autres mesures préjudiciables en matière d'emploi en raison de son affiliation syndicale ou de l'exercice d'activités syndicales légitimes, et il importe que tous les actes de discrimination en matière d'emploi soient interdits et sanctionnés dans la pratique.

1. Nul ne doit faire lobjet dune discrimination ou subir un préjudice dans lemploi en raison de son affiliation ou de ses activités syndicales légitimes et les responsables de tels actes doivent être punis.

1. Nul ne doit faire lobjet de mesures préjudiciables en raison de lexercice dactivités syndicales légitimes et les affaires de discrimination antisyndicale devraient être traitées de manière rapide et efficace par les institutions compétentes.

1. Du fait que des garanties inadéquates contre les actes de discrimination, notamment contre les licenciements, peuvent conduire à la disparition des syndicats eux-mêmes lorsqu'il s'agit d'organisations qui ne comprennent que les travailleurs d'une seule entreprise, d'autres mesures devraient être envisagées afin d'assurer aux dirigeants de toutes les organisations, aux délégués et aux membres des syndicats une protection plus complète contre tous actes discriminatoires.

1. Le comité considère quil ne lui appartient pas de déterminer quelles sont les règles internes qui, dans les Etats fédéraux, régissent la protection contre la discrimination antisyndicale, non plus que de décider si ce sont les règles dapplication générales ou celles de la province dont il sagit qui doivent être applicables. Cependant, indépendamment des lois de procédures ou des lois substantielles qui sappliquent dans les provinces dun Etat fédéral aux fonctionnaires ou aux employés publics, il incombe au comité dévaluer si les mesures concrètes de discrimination antisyndicale alléguées sont ou non conformes aux conventions de lOIT ratifiées et aux principes de la liberté syndicale.

Travailleurs couverts par la protection

1. La protection contre les actes de discrimination antisyndicale s'applique autant aux membres des syndicats et aux anciens responsables syndicaux qu'aux dirigeants syndicaux en place.

1. Nul ne devrait subir de préjudice dans son emploi en raison de son affiliation syndicale, même si le syndicat dont il s'agit n'est pas reconnu par l'employeur comme représentant la majorité des travailleurs intéressés.

1. Une protection contre des actes de discrimination antisyndicale ne paraîtrait pas suffisante si un employeur pouvait recourir à la sous-traitance comme moyen déchapper, dans la pratique, aux droits à la liberté syndicale et de négociation collective.

1. Le comité, tout en notant dans un cas qu'il s'agissait d'un pays où ont existé des conditions proches de celles de la guerre civile, a estimé que des restrictions spéciales destinées à éviter le sabotage dans les entreprises d'utilité publique ne devraient en aucun cas entraîner de discrimination antisyndicale.

1. Le comité a tenu à relever que l'article 8 de la convention n° 151 donne une certaine latitude dans le choix des procédures de règlement des différends intéressant les employés de l'Etat, à condition que la confiance des parties soit assurée. Le comité lui-même a déclaré à propos de réclamations concernant les pratiques antisyndicales, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, que de telles plaintes doivent normalement être examinées selon une procédure nationale qui, outre sa rapidité, doit non seulement être impartiale, mais aussi considérée comme telle par les parties intéressées.

Formes de discrimination

Principes généraux

1. Il n'appartient pas au comité de se prononcer sur la question de la rupture du contrat de travail par congédiement, sauf dans le cas où le régime de congédiement implique une discrimination antisyndicale.

1. La protection contre la discrimination antisyndicale doit notamment s'appliquer en ce qui concerne les actes ayant pour but de congédier un travailleur ou de lui porter préjudice par tout autre moyen, en raison de son affiliation syndicale ou de sa participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail ou, avec le consentement de l'employeur, durant les heures de travail.

1. La protection contre les actes de discrimination antisyndicale doit couvrir non seulement l'embauchage et le licenciement, mais aussi toute mesure discriminatoire qui interviendrait en cours d'emploi et, en particulier, les transferts, les rétrogradations et autres actes préjudiciables.

1. Les actes de discrimination antisyndicale peuvent revêtir différentes formes. Ils ne se limitent pas au licenciement, à la réduction des effectifs ou à la cessation de service mais englobent également toute mesure de représailles, telles que la suspension, prise contre un travailleur exerçant des activités syndicales.

Discrimination à lembauche

1. Les travailleurs se heurtent à de nombreuses difficultés pratiques pour établir la nature réelle de leur licenciement ou du refus d'embaucher qui leur est opposé, surtout dans le contexte de l'établissement de listes noires, pratique dont la force même réside dans le secret dont elle s'entoure. S'il est vrai qu'il est important pour les employeurs d'obtenir des informations sur les candidats à un emploi, il est également vrai que les salariés ayant été affiliés à un syndicat ou ayant exercé des activités syndicales dans le passé devraient pouvoir prendre connaissance des informations détenues sur eux et avoir la possibilité de les contester, en particulier si elles sont inexactes et proviennent d'une source non fiable. En outre, dans ces conditions, les salariés en question, étant mieux à même d'établir la nature réelle de leur licenciement ou du refus d'embaucher qui leur a été opposé, seraient davantage enclins à intenter des poursuites judiciaires.

1. En ce qui concerne les comités spéciaux institués en vertu d'une loi et chargés d'accorder ou de refuser les "certificats de loyauté" nécessaires à certains travailleurs des entreprises d'utilité publique pour être engagés ou maintenus en fonctions, le comité a rappelé qu'il convenait de veiller à ce qu'en aucun cas les comités spéciaux dont il est question puissent être utilisés de manière à entraîner une discrimination antisyndicale.

1. La législation devrait prévoir la possibilité de faire appel dune décision jugée discriminatoire à lembauche, c'est-à-dire avant même que les travailleurs ne soient qualifiés d« employés ».

1. Le comité a fait part de ses craintes que le recours à des détecteurs de mensonges lors des entretiens dembauche puisse mener à des discriminations antisyndicales.

Discrimination en cours demploi

1. Le non renouvellement dun contrat demploi pour des raisons de discrimination antisyndicale constitue un préjudice au sens de larticle 1 de la convention n° 98.

1. Dans certaines circonstances, le renouvellement de contrats à durée déterminée pendant plusieurs années pourrait avoir des incidences sur lexercice des droits syndicaux.

1. Dans certaines circonstances, le renouvellement de contrats à durée déterminée pendant plusieurs années peut être un obstacle à lexercice des droits syndicaux.

1. Les contrats à durée déterminée ne devraient pas être utilisés délibérément à des fins antisyndicales.

1. Le comité a invité un gouvernement à examiner avec les organisations de travailleurs et demployeurs les plus représentatives le moyen de garantir que le recours systématique aux contrats temporaires de courte durée dans le secteur des exportations non traditionnelles ne fasse pas obstacle, dans la pratique, à lexercice des droits syndicaux.

1. Le harcèlement et les manuvres dintimidation perpétrés à lencontre de travailleurs au motif de leur affiliation syndicale ou de leur participation à des activités syndicales légitimes peuvent, bien quils ne portent pas nécessairement préjudice aux travailleurs dans leur emploi, les décourager de saffilier aux organisations de leur choix et, par là même violer leur droit dorganisation.

1. Loctroi de gratifications aux membres du personnel non affiliés au syndicat - même sil ne sagit pas de la totalité dentre eux - à lexclusion de tous les travailleurs affiliés, en période de conflit collectif, constitue un acte de discrimination antisyndicale, en violation de la convention n° 98.

1. Les menaces directes et les actes dintimidation à lencontre des membres dune organisation de travailleurs et le fait de les forcer à sengager à rompre tout lien avec lorganisation sous la menace dun renvoi équivalent à nier les droits syndicaux de ces travailleurs.

1. Les obligations incombant au gouvernement en vertu de la convention n° 98 et des principes concernant la protection contre la discrimination antisyndicale couvrent non seulement les actes de discrimination directe (tels que rétrogradation, licenciement, mutations fréquentes, etc.), mais s'étendent aussi à la nécessité de protéger les salariés syndiqués contre des attaques plus subtiles pouvant résulter d'omissions. En conséquence, les changements de propriétaire ne doivent pas enlever aux employés le droit de négociation collective ni menacer directement ou indirectement les travailleurs syndiqués et leurs organisations.

1. Le comité a attiré lattention sur le risque que louverture de procédures administratives à lencontre de fonctionnaires dirigeants syndicaux fondées sur des bases insuffisantes nait un effet dintimidation sur les dirigeants syndicaux.

1. Les transferts de travailleurs pour des raisons dépourvues de lien avec leur affiliation ou leurs activités syndicales ne sont pas couverts par larticle 1 de la convention n° 98.

Licenciements discriminatoires

1. Le licenciement dun travailleur en raison de son appartenance à un syndicat ou de ses activités syndicales porte atteinte aux principes de la liberté syndicale.

1. Les mesures de sous-traitance accompagnées de licenciements de dirigeants syndicaux peuvent constituer une violation du principe selon lequel nul ne devrait faire l'objet de discrimination en matière d'emploi en raison de son affiliation ou de ses activités syndicales.

1. Il n'apparaît pas qu'une protection suffisante contre les actes de discrimination antisyndicale visés par la convention n° 98 soit accordée par une législation permettant en pratique aux employeurs, à condition de verser l'indemnité prévue par la loi pour tous les cas de licenciement injustifié, de licencier un travailleur si le motif réel en est son affiliation ou son activité syndicale.

1. Dans des cas de licenciements antisyndicaux, des syndicats dentreprise récemment créés sont susceptibles de subir des conséquences néfastes qui menacent leur existence même, si tous leurs dirigeants et une grande partie de leurs membres sont licenciés.

1. Lorsque les conditions d'emploi des agents de la fonction publique prévoient la liberté de recrutement et de licenciement, l'exercice du droit de licencier ne doit en aucun cas avoir pour motif la fonction ou les activités syndicales des personnes qui pourraient être l'objet de telles mesures.

1. Non seulement le licenciement mais aussi la mise à la retraite d'office, lorsqu'ils sont dus à des activités syndicales licites, seraient contraires au principe selon lequel nul ne devrait faire l'objet de discrimination dans l'emploi en raison de son affiliation ou de ses activités syndicales.

1. Dans certains cas, le comité a estimé difficile d'accepter comme étant sans rapport avec les activités syndicales la décision des chefs de département de convoquer immédiatement après une grève des conseils de discipline qui, sur la base de leurs états de service, ont ordonné le licenciement non seulement de plusieurs travailleuses grévistes, mais aussi de membres du comité d'entreprise.

1. Des actes de discrimination antisyndicale ne devraient pas être autorisés sous couvert de licenciements économiques.

1. Lapplication des programmes de réduction de personnel ne doit pas être utilisée pour procéder à des actes de discrimination antisyndicale.

1. La restructuration dune entreprise ne doit pas menacer directement ou indirectement les travailleurs syndiqués et leurs organisations.

1. Il nappartient pas au comité de se prononcer sur des allégations relatives aux plans de restructuration, même lorsque ceux-ci engendrent des licenciements collectifs, à moins quils naient donné lieu à des actes de discrimination ou dingérence antisyndicale.

1. La liquidation et lextinction de la personnalité juridique sous laquelle opère une entreprise ne doivent pas être utilisées comme prétexte pour perpétrer des actes de discrimination antisyndicale ni ne doivent constituer un obstacle pour les autorités compétentes à lheure de déterminer sil y a eu ou non actes de discrimination antisyndicale et, au cas où de tels actes seraient avérés, ceux-ci doivent être sanctionnés et les travailleurs qui en ont été victimes doivent obtenir réparation.

1. De lavis du comité, les entretiens bipartites et la procédure administrative de l'autorisation de licenciement n'accordent pas une protection adéquate aux travailleurs contre les actes de discrimination antisyndicale puisquil apparaît que la législation en vigueur permet à un employeur d'invoquer une simple "absence d'harmonie dans la relation de travail " pour justifier le licenciement de travailleurs qui souhaitent seulement exercer un droit fondamental dans le respect des principes de la liberté syndicale.

Dirigeants et délégués des organisations

Principes généraux

1. Un des principes fondamentaux de la liberté syndicale est que les travailleurs doivent bénéficier d'une protection adéquate contre tous actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d'emploi -licenciement, transfert, rétrogradation et autres actes préjudiciables-, et que cette protection est particulièrement souhaitable en ce qui concerne les délégués syndicaux, étant donné que, pour pouvoir remplir leurs fonctions syndicales en pleine indépendance, ceux-ci doivent avoir la garantie qu'ils ne subiront pas de préjudice en raison du mandat syndical qu'ils détiennent. Le comité a estimé que la garantie de semblable protection dans le cas de dirigeants syndicaux est en outre nécessaire pour assurer le respect du principe fondamental selon lequel les organisations de travailleurs ont le droit d'élire librement leurs représentants.

1. Le comité a appelé l'attention sur la convention (n° 135) et la recommandation (n° 143), 1971, dans lesquelles il est expressément déclaré que les représentants des travailleurs dans l'entreprise doivent bénéficier d'une protection efficace contre toutes mesures qui pourraient leur porter préjudice, y compris le licenciement, et qui seraient motivées par leur qualité ou leurs activités de représentants des travailleurs, leur affiliation syndicale, ou leur participation à des activités syndicales, pour autant qu'ils agissent conformément aux lois, conventions collectives ou autres arrangements conventionnels en vigueur.

1. Le principe suivant lequel un travailleur ou un dirigeant syndical ne doit pas subir de préjudice en raison de ses activités syndicales n'implique pas nécessairement que le fait de détenir un mandat syndical doive conférer à son détenteur une immunité contre tout licenciement quelles que puissent être les circonstances de celui-ci.

1. Une politique délibérée de mutations fréquentes des responsables syndicaux peut porter gravement préjudice au bon déroulement des activités syndicales.

Listes noires

1. La pratique consistant à établir des listes noires de dirigeants et militants syndicaux met gravement en péril le libre exercice des droits syndicaux et, d'une manière générale, les gouvernements devraient prendre des mesures sévères à l'égard de telles pratiques.

Licenciements de dirigeants syndicaux

1. Le comité a précisé que l'une des manières d'assurer la protection des délégués syndicaux est de prévoir que ces délégués ne peuvent être licenciés ni dans l'exercice de leurs fonctions ni pendant un certain laps de temps suivant la fin de leur mandat, sauf évidemment en cas de faute grave.

1. Le congédiement de syndicalistes pour absence du travail sans le consentement de l'employeur, afin de participer par exemple à un cours d'éducation ouvrière, ne semble pas constituer en soi une violation de la liberté syndicale.

1. Le comité ne saurait accepter quun refus de travailler un jour férié puisse être considéré comme un manquement à la discipline débouchant sur le licenciement de dirigeants syndicaux.

1. Dans des cas où les dirigeants syndicaux pourraient être licenciés sans indication du motif, le comité a demandé au gouvernement de prendre des mesures en vue de sanctionner les actes de discrimination antisyndicale et d'offrir des voies de recours à ceux qui en sont victimes.

1. Un dirigeant syndical ne devrait en aucun cas pouvoir être licencié pour le simple motif qu'il a présenté un cahier de revendications ; ces licenciements constituent un acte de discrimination extrêmement grave.

1. Une recommandation formulée par le président dun syndicat au sujet dune proposition de lemployeur constitue un acte licite relevant du contexte de la négociation collective et doit être protégée en tant quactivité syndicale licite.

1. D'après les constatations d'un tribunal, l'une des raisons essentielles du licenciement d'un dirigeant syndical résidait dans le fait que l'intéressé avait exercé certaines activités syndicales durant les heures de travail dues à son employeur, qu'il avait utilisé le personnel de son employeur à des fins syndicales et qu'il avait profité de sa position officielle pour exercer sur un autre employé des pressions abusives, le tout sans le consentement de son employeur. Le comité a estimé que, lorsque des activités syndicales sont exercées de cette façon, la personne en cause ne saurait invoquer la protection de la convention n° 98 ou prétendre, en cas de licenciement, que ses droits syndicaux légitimes ont été violés.

1. Dans un cas où un dirigeant syndical a été licencié, puis réintégré peu de jours après, le comité a indiqué que le licenciement de dirigeants syndicaux en raison de leurs fonctions ou de leurs activités syndicales est contraire aux dispositions de l'article 1 de la convention n° 98 et risque de constituer une intimidation entravant le libre exercice de leurs fonctions syndicales.

1. Le licenciement des dirigeants syndicaux en raison de leurs fonctions ou de leurs activités syndicales est contraire à l'article 1 de la convention n° 98, même s'ils sont réintégrés par la suite, et, au cas où le licenciement a été démontré, il pourrait supposer une manuvre d'intimidation visant à mettre un obstacle à l'exercice de leurs fonctions syndicales.

1. En particulier lors des premières étapes de la syndicalisation dun lieu de travail, le licenciement de représentants syndicaux peut mettre en péril les premières tentatives dexercice du droit dorganisation car cela a non seulement pour conséquence de priver les travailleurs de leurs représentants, mais aussi davoir un effet intimidant sur les autres travailleurs qui auraient pu envisager dassumer des fonctions syndicales ou simplement dadhérer à un syndicat.

1. En ce qui concerne les motifs de licenciement, les activités des dirigeants syndicaux doivent être examinées dans le contexte des situations particulières qui peuvent être spécialement tendues et difficiles en cas de différend du travail et de grève.

1. Dans des cas concernant un grand nombre de licenciements de dirigeants syndicaux et d'autres syndicalistes, le comité a estimé qu'il serait particulièrement approprié qu'une enquête soit menée par le gouvernement en vue d'établir les véritables raisons des mesures prises.

Nécessité d'une protection rapide et efficace

1. Il est nécessaire que la législation établisse d'une manière expresse des recours et des sanctions contre les actes de discrimination antisyndicale, afin d'assurer l'efficacité pratique de l'article 1 de la convention n° 98.

1. Lorsqu'un gouvernement s'est engagé à garantir, par des mesures appropriées, le libre exercice des droits syndicaux, cette garantie, pour être réellement efficace, devrait, s'il est besoin, être assortie notamment de mesures comportant la protection des travailleurs contre les actes de discrimination antisyndicale en matière d'emploi.

1. En vertu des dispositions de la convention n° 98, un gouvernement doit, le cas échéant, prendre des mesures pour que la protection des travailleurs soit efficace, ce qui implique, bien entendu, que les autorités doivent s'abstenir de tout acte pouvant entraîner ou visant à entraîner une discrimination en matière d'emploi à l'égard d'un travailleur qui soit motivée par des raisons d'ordre syndical.

1. Tant que la protection contre les actes de discrimination antisyndicale est effectivement assurée, les méthodes adoptées pour garantir celle-ci aux travailleurs peuvent varier d'un Etat à l'autre, mais, si des actes de discrimination se produisent, le gouvernement intéressé doit, quelles que soient les méthodes utilisées normalement, prendre toutes les mesures qui s'avèrent nécessaires pour remédier à cette situation.

1. Le gouvernement a la responsabilité de prévenir tous actes de discrimination antisyndicale et doit veiller à ce que les plaintes pour des pratiques discriminatoires de cette nature soient examinées dans le cadre d'une procédure qui doit être prompte, impartiale et considérée comme telle par les parties intéressées.

1. Les affaires soulevant des questions de discrimination antisyndicale devraient être examinées promptement afin que les mesures correctives nécessaires puissent être réellement efficaces et quune lenteur excessive dans le traitement de tels cas constitue une violation grave des droits syndicaux des intéressés.

1. Les règles de fond existant dans la législation nationale qui interdisent les actes de discrimination antisyndicale ne sont pas suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de procédures efficaces assurant une protection adéquate contre de tels actes.

1. Il peut être souvent difficile, sinon impossible, à un travailleur dapporter la preuve quil a été victime dune mesure de discrimination antisyndicale. Cest dans ce sens que prend toute son importance larticle 3 de la convention n° 98 qui prévoit que des organismes appropriés aux conditions nationales doivent, si nécessaire, être institués pour assurer le respect du droit dorganisation.

1. Le respect des principes de la liberté syndicale exige que les travailleurs qui estiment avoir subi des préjudices en raison de leurs activités syndicales disposent de moyens de recours expéditifs, peu coûteux et tout à fait impartiaux.

1. Plus il faut de temps pour quune procédure - notamment concernant la réintégration de syndicalistes - arrive à son terme, plus il est difficile pour lorgane compétent doctroyer une réparation juste et appropriée étant donné par exemple que la situation ayant fait lobjet dune plainte, souvent, peut avoir changé de manière irréversible ou que des personnes peuvent avoir été mutées, de sorte quil devient impossible dordonner une réparation appropriée ou de revenir à la situation antérieure.

1. Le retard pris pour mener à bien les recours judiciaires qui donnent accès à la réparation réduit par lui-même lefficacité de ces recours, étant donné que la situation ayant fait lobjet dune plainte, souvent, peut avoir changé de manière irréversible, de sorte quil devient impossible dordonner une réparation appropriée ou de revenir à la situation antérieure.

1. Les affaires soulevant des questions de discrimination antisyndicale contraire à la convention n° 98 devraient être examinées promptement afin que les mesures correctives nécessaires puissent être réellement efficaces. Une lenteur excessive dans le traitement des cas de discrimination antisyndicale et, en particulier, l'absence de jugement pendant un long délai dans les procès relatifs à la réintégration des dirigeants syndicaux licenciés équivalent à un déni de justice et, par conséquent, à une violation des droits syndicaux des intéressés.

1. Dans des cas où des procédures relatives à des licenciements avaient duré plus dun an, le comité a demandé à lautorité judiciaire, afin déviter un déni de justice, de se prononcer sur les licenciements sans retard et souligné quune nouvelle prolongation indue de la procédure pourrait justifier en elle-même la réintégration de ces personnes dans leur poste de travail.

1. Dans un cas où les procédures judiciaires concernant des allégations de licenciements antisyndicaux étaient en cours depuis plusieurs années, le Comité a prié le gouvernement de veiller à ce que celles-ci soient conclues sans délai supplémentaire et, dans lattente des décisions judiciaires définitives, de garantir la réintégration provisoire immédiate des travailleurs pour lesquels une ordonnance de réintégration avait été rendue en première instance et navait pas été classée.

1. Il est nécessaire que la législation établisse d'une manière expresse des recours et des sanctions suffisamment dissuasives contre les actes de discrimination antisyndicale afin d'assurer l'efficacité pratique des articles 1 et 2 de la convention n° 98.

1. Lorsqu'un gouvernement s'est engagé à garantir, par des mesures appropriées, le libre exercice des droits syndicaux, cette garantie, pour être réellement efficace, devrait, s'il est besoin, être assortie de mesures comportant la protection des travailleurs contre tout acte de discrimination antisyndicale en matière d'emploi.

1. Le comité a rappelé la nécessité d'assurer, par des dispositions spécifiques assorties de sanctions pénales et civiles, la protection des travailleurs contre des actes de discrimination antisyndicale de la part des employeurs.

1. En ce qui concerne l'allégation relative à l'absence de garanties législatives contre la discrimination antisyndicale, le comité a estimé que le système de protection contre les actes de discrimination antisyndicale actuellement en vigueur (amendes très lourdes en cas de licenciements antisyndicaux, ordre donné par l'administration à l'entreprise de réintégrer les travailleurs et possibilité de fermeture de l'entreprise), ne portait pas atteinte à la convention n° 98, mais quil pourrait être amélioré en ce qui concerne l'accélération de la procédure.

1. Les plaintes pour des actes de discrimination antisyndicale devraient, normalement, être examinées dans le cadre d'une procédure nationale qui, outre qu'elle devrait être prompte, devrait être non seulement impartiale, mais aussi considérée comme telle par les parties intéressées ; ces dernières devraient participer à cette procédure d'une façon appropriée et constructive.

1. Le comité a rappelé que la Commission d'investigation et de conciliation en matière de liberté syndicale avait souligné l'importance qu'il y a à veiller à ce qu'il existe, pour la réparation des griefs motivés par des actes de discrimination antisyndicale, des moyens expéditifs, peu coûteux et tout à fait impartiaux; elle a appelé l'attention sur l'opportunité de régler dans toute la mesure possible les plaintes au moyen de discussions sans que le processus soit considéré comme une forme de litige; toutefois, concluait la commission, dans des cas où il existera des divergences d'opinions ou de points de vue, procédant d'une entière bonne foi, on devrait avoir recours à des tribunaux ou à des individus impartiaux, ce recours représentant l'étape finale de la procédure de règlement des différends.

1. Le comité a appelé l'attention sur la recommandation (n° 143) concernant les représentants des travailleurs, 1971, qui, en vue d'assurer une protection efficace des représentants des travailleurs, recommande parmi les mesures à prendre, lorsqu'il est allégué que le licenciement d'un représentant des travailleurs ou la modification à son désavantage de ses conditions d'emploi serait discriminatoire, l'adoption de dispositions faisant obligation à l'employeur de prouver que la mesure en question était en réalité justifiée.

1. Outre les mécanismes de protection préventive contre les actes de discrimination antisyndicale (tels, par exemple, qu'une demande d'autorisation préalable de l'inspection du travail avant de procéder au licenciement d'un dirigeant syndical), un moyen complémentaire d'assurer une protection efficace pourrait consister à faire obligation à l'employeur d'apporter la preuve de la nature non syndicale du motif qui sous-tend son intention de licencier un travailleur.

1. En cas de réduction du personnel, le comité a rappelé le principe énoncé dans la recommandation (n° 143) concernant les représentants des travailleurs, 1971, qui propose, parmi les mesures spécifiques de protection, la reconnaissance d'une priorité à accorder au maintien en emploi des représentants des travailleurs en cas de réduction du personnel.

1. Le comité a souligné l'importance qu'il attache à la priorité à accorder au maintien dans l'emploi des représentants des travailleurs en cas de réduction du personnel afin de garantir la protection effective de ses dirigeants.

1. Le comité a estimé que les gouvernements devraient prendre les mesures nécessaires pour que les inspecteurs du travail puissent pénétrer librement et sans avertissement préalable dans les établissements assujettis à leur contrôle, et procéder au contrôle ou à l'enquête qu'ils jugent nécessaires pour s'assurer que les dispositions légales - notamment en matière de discrimination antisyndicale - sont strictement observées.

1. Lorsqu'elles sont saisies de plaintes en discrimination antisyndicale, les instances compétentes doivent mener immédiatement une enquête et prendre les mesures nécessaires pour remédier aux conséquences des actes de discrimination antisyndicale qui auront été constatés.

1. Dans un cas où les voies de recours dont pouvaient bénéficier les travailleurs migrants en situation irrégulière licenciés pour avoir tenté dexercer leurs droits syndicaux étaient notamment : 1) lordre de cesser toute violation de la loi et 2) laffichage en évidence dun avis à lintention des salariés énumérant leurs droits au titre de la loi et présentant les pratiques déloyales antérieures, le comité a considéré que ces mesures ne sanctionnent en aucune manière les actes de discrimination antisyndicale déjà commis mais ne peuvent que décourager des actes futurs. Cette approche risque doffrir peu de protection aux travailleurs en situation irrégulière qui peuvent être licenciés sans discernement pour exercice des droits syndicaux sans sanction dissuasive directe. Les voies de recours en question ne sont donc pas suffisantes pour garantir une protection efficace contre les actes de discrimination antisyndicale.

1. Le comité estime que le rôle du gouvernement par rapport à des actes de discrimination antisyndicale et d'ingérence ne se limite pas à la médiation et à la conciliation mais inclut également, le cas échéant, des enquêtes et une mise en uvre de la loi pour assurer une protection efficace contre les actes de discrimination antisyndicale et d'ingérence, et en particulier de veiller à ce que de tels actes soient identifiés, fassent l'objet de mesures de réparation, que les parties coupables soient punies et que de tels actes ne se répètent pas à l'avenir.

1. De manière à garantir une protection effective contre la discrimination antisyndicale, il serait nécessaire de chercher à établir la véracité des allégations des plaignants concernant les pressions exercées pour obtenir la désaffiliation syndicale et, si elles sont avérées, de prendre les mesures correctives appropriées.

Réintégration de syndicalistes dans leur poste de travail

1. Nul ne devrait faire l'objet de discrimination antisyndicale en raison de ses activités syndicales légitimes, et la possibilité d'être réintégré dans leur poste de travail devrait être ouverte aux personnes qui ont été l'objet de discrimination antisyndicale.

1. Le respect des principes de la liberté syndicale exige quon ne puisse ni licencier des travailleurs, ni refuser de les réintégrer en raison de leurs activités syndicales.

1. Le gouvernement doit assurer un système de protection adéquat et efficace contre les actes de discrimination antisyndicale qui devrait inclure des sanctions suffisamment dissuasives et des moyens de réparation rapides, en insistant sur la réintégration au poste de travail comme mesure corrective efficace.

1. Dans le cas dun pays où il nexistait pas de lois prévoyant la réintégration de travailleurs licenciés de façon injustifiée, le comité a demandé au gouvernement de prendre des mesures pour modifier sa législation de manière à garantir que les travailleurs licenciés pour lexercice de leurs droits syndicaux puissent être réintégrés dans leurs fonctions.

1. En cas de licenciement de syndicalistes en raison de leur affiliation ou de leurs activités syndicales, le comité a demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux dirigeants et aux membres du syndicat qui ont été licenciés en raison de leurs activités syndicales légitimes d'obtenir leur réintégration dans leur poste de travail et d'appliquer aux entreprises les sanctions légales pertinentes.

1. Dans de nombreux cas, le comité a demandé au gouvernement dobtenir la réintégration des travailleurs concernés dans leur poste de travail sans perte de salaires, ni dindemnités.

1. Sil apparaît que des licenciements ont eu lieu à la suite de la participation des travailleurs concernés à des activités syndicales, le gouvernement doit faire en sorte que ces travailleurs soient réintégrés dans leur emploi sans perte de rémunération.

1. Si, étant donné le laps de temps écoulé depuis des licenciements en violation des principes de la liberté syndicale, il nest pas possible dans la pratique de réintégrer les travailleurs concernés, le comité a demandé au gouvernement de prendre des mesures afin que les travailleurs soient totalement indemnisés sans tarder.

1. Dans certains cas de licenciements où des procédures judiciaires étaient en cours, le comité a demandé la réintégration des travailleurs concernés comme une solution prioritaire au cas où la décision judiciaire conclut à des actes de discrimination antisyndicale.

1. Au cas où lautorité judiciaire constaterait que la réintégration des travailleurs licenciés en violation de la liberté syndicale est impossible, des mesures devraient être prises pour quils soient indemnisés intégralement.

1. Les indemnités perçues devraient être appropriées compte tenu du préjudice subi et de la nécessité déviter quune telle situation ne se reproduise à lavenir.

1. Dans les cas où une réintégration savère impossible, le gouvernement devrait veiller à ce que soit versée aux travailleurs concernés une indemnisation adéquate qui constituerait une sanction suffisamment dissuasive contre les licenciements antisyndicaux.

1. Dans la mesure où lautorité judiciaire ou un organisme indépendant compétent - constate que la réintégration des syndicalistes nest pas possible pour des raisons objectives et impérieuses, une compensation adéquate devrait être versée pour dédommager de tout préjudice subi et pour empêcher la répétition de tels actes à lavenir, ceci de manière à constituer une sanction suffisamment dissuasive contre les actes de discrimination antisyndicale.

1. Dans plusieurs cas, le comité a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de sassurer que si la réintégration nest pas possible pour des raisons objectives et impérieuses, les travailleurs concernés soient dûment indemnisés, de manière à constituer une sanction suffisamment dissuasive contre les licenciements antisyndicaux

1. Dans un cas, le comité a demandé au gouvernement, si un organisme judiciaire indépendant venait à conclure que la réintégration sous une forme ou sous une autre nest pas possible, de faire en sorte que les travailleurs concernés reçoivent une indemnisation allant au-delà de celle prévue par la loi pour licenciement non motivé, cest-à-dire une indemnisation suffisamment dissuasive contre les licenciements antisyndicaux.

1. Le comité a demandé au gouvernement, dans certaines affaires, de faire procéder à des enquêtes indépendantes sur les allégations de licenciements et, sils constituent des actes de discrimination antisyndicale, dobtenir la réintégration des travailleurs concernés.

1. Dans un cas, devant le manque de célérité des procédures judiciaires, le comité a demandé au gouvernement de sassurer que linspection du travail diligente sans délai une enquête sur ces licenciements et, sil savérait que ces licenciements étaient fondés sur des motifs antisyndicaux, de prendre les mesures pour la réintégration immédiate de ces personnes à leurs postes de travail.

1. Si le poste que le travailleur licencié occupait nexiste plus, il devrait être réintégré dans un poste comparable au cas où son licenciement constitue un acte de discrimination antisyndicale.

1. Au cas où lentreprise aurait cessé dexister, des mesures devraient être prises pour que les travailleurs licenciés pour activités syndicales soient indemnisés totalement.

1. Des déclarations de loyauté ou autre engagement de même nature ne devraient pas être imposés pour obtenir la réintégration dans lemploi.

1. Dans un cas de grève des contrôleurs aériens où la sécurité de la population avait été mise en danger, le comité na pu demander au gouvernement de donner suite à la demande de réintégration des travailleurs licenciés dans leur poste de travail qui avait été formulée par lorganisation plaignante.

1. Le gouvernement doit prendre des mesures pour que les syndicalistes qui le souhaitent soient réintégrés dans leurs fonctions lorsqu'ils ont été licenciés pour des activités liées à la création d'un syndicat.

1. Permettre à un employeur de refuser de réintégrer une partie ou l'ensemble de ses employés à la fin d'une grève, d'un lock-out ou d'autres actions semblables sans que ces employés aient le droit de saisir une cour ou un tribunal indépendant afin de s'opposer à ces licenciements est incompatible avec le droit de grève.

Discrimination au préjudice des employeurs

1. En relation avec les allégations de discrimination au préjudice de dirigeants employeurs à propos de la réforme agraire, le comité a estimé que les dispositions relatives à l'indemnisation des confiscations de terres devraient être revues pour assurer une compensation réelle et juste des pertes ainsi subies par les propriétaires, et que le gouvernement devrait rouvrir les dossiers d'indemnisation à la demande des personnes qui estiment avoir été spoliées dans ce processus de réforme agraire.