Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des organisations demployeurs et de travailleurs de constituer des fédérations et confédérations et de saffilier aux organisations internationales demployeurs et de travailleurs12

Affiliation à des fédérations et confédérations

1. Une organisation de travailleurs doit avoir le droit de s'affilier à la fédération ou à la confédération de son choix, sous réserve des statuts de l'organisation intéressée et sans autorisation préalable. Il appartient aux fédérations et aux confédérations elles-mêmes de décider d'accepter ou de refuser l'affiliation d'un syndicat, conformément à leurs propres règlements et statuts.

1. Dans un cas où de nouveaux affiliés avaient été imposés à une confédération par le gouvernement, le comité a considéré que de tels agissements peuvent permettre aux autorités, en intervenant directement dans la composition des constituants dune organisation, dinfluer sur le résultat des élections ou sur laction du syndicat.

1. Tous les travailleurs devraient avoir le droit, par l'intermédiaire des centrales de leur choix, d'exercer librement leurs activités de défense et de promotion de leurs intérêts économiques et sociaux.

1. Les organisations de fonctionnaires publics devraient pouvoir saffilier, si elles le souhaitent, à des fédérations ou des confédérations de travailleurs du secteur privé, si les statuts de ces dernières le permettent.

1. Une disposition qui interdit aux organisations de fonctionnaires publics de saffilier à des fédérations ou confédérations de lindustrie paraît difficilement conciliable avec larticle 5 de la convention n° 87.

1. Le refus d'un gouvernement d'autoriser les syndicats agricoles à s'affilier à une centrale nationale d'organisations ouvrières comprenant des syndicats d'industrie est incompatible avec l'article 5 de la convention.

1. Linterdiction dune affiliation directe de certaines personnes à des fédérations et confédérations est contraire aux principes de la liberté syndicale. Cest aux organisations elles-mêmes quil appartient de déterminer comme elles lentendent les règles relatives à leur affiliation.

1. Cest aux fédérations dun secteur déterminé quil appartient de déterminer, dans leurs statuts, le nombre et la nature des organisations qui les composent.