Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des organisations demployeurs et de travailleurs de constituer des fédérations et confédérations et de saffilier aux organisations internationales demployeurs et de travailleurs12

Constitution de fédérations et de confédérations

1. Le principe énoncé à l'article 2 de la convention n° 87, selon lequel les travailleurs et les employeurs doivent avoir le droit de constituer les organisations de leur choix ainsi que celui de s'y affilier, implique, pour les organisations elles-mêmes, le droit de constituer les fédérations et les confédérations de leur choix ainsi que celui de s'y affilier.

1. L'acquisition, par les organisations de travailleurs, leurs fédérations et leurs confédérations, de la personnalité juridique ne peut être soumise à des conditions de nature à limiter le droit de constituer et de saffilier aux fédérations et confédérations de leur choix.

1. Une disposition en vertu de laquelle le ministre peut, discrétionnairement, approuver ou rejeter la création d'une fédération générale n'est pas conforme aux principes de la liberté syndicale.

1. La question de savoir si le besoin de créer des fédérations et des confédérations se fait ou non sentir est une question sur laquelle il appartient aux seuls travailleurs et à leurs organisations de se prononcer après que leur droit de constituer des fédérations et des confédérations leur aura été consenti par la loi.

1. Une législation qui prévoit un nombre minimum trop élevé de syndicats pour constituer un organisme de degré supérieur est en contradiction avec les dispositions de l'article 5 de la convention n° 87 et avec les principes de la liberté syndicale.

1. Est en contradiction avec l'article 5 de la convention n° 87 et les principes de la liberté syndicale une législation qui empêche la constitution de fédérations et de confédérations au sein desquelles pourraient s'organiser les syndicats ou les fédérations de nature différente qui déploient leurs activités dans la même localité ou la même région, ou sur une base régionale ou nationale.

1. Il est incompatible avec l'article 5 de la convention n° 87 qu'une seule confédération de travailleurs puisse exister dans un pays et que le droit de constituer des fédérations soit nécessairement limité à celles que peuvent former les syndicats énumérés par la loi ou les nouveaux syndicats qui peuvent se faire enregistrer avec le consentement du ministre.

1. Le comité a attaché de l'importance au droit de former des fédérations groupant des syndicats de travailleurs appartenant à différents métiers et à différentes industries. A cet égard, la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations a relevé, à propos d'une disposition d'une loi nationale qui interdit aux organisations de fonctionnaires publics de s'affilier à des fédérations ou à des confédérations d'ouvriers de l'industrie ou de travailleurs agricoles, que cette interdiction paraît difficilement conciliable avec l'article 5 de la convention n° 87. La commission a précisé dans la même observation que, tandis que la législation autorisait les organisations de fonctionnaires à se fédérer entre elles et que seule la fédération ainsi constituée sera reconnue par l'Etat, cette dernière disposition ne paraît pas compatible avec l'article 6 de la convention qui, pour la création de fédérations ou de confédérations et l'adhésion à ces organisations supérieures, se réfère à l'article 2 de la convention. En effet, aux termes des dispositions de la convention, les organisations syndicales devraient pouvoir constituer les fédérations ou confédérations "de leur choix" et y adhérer "sans autorisation préalable".

1. Une disposition interdisant la création de fédérations par des syndicats de départements différents constitue une restriction au droit des organisations de travailleurs de former des fédérations et des confédérations, établi par l'article 5 de la convention n° 87.

1. Les conditions posées par la législation à la constitution de fédérations, qui font notamment une obligation aux syndicaux fondateurs, lorsqu'ils ont leur siège dans des provinces différentes d'un pays, d'obtenir du ministre une autorisation préalable, susceptible d'être refusée, sont en contradiction avec les principes généralement admis en matière de liberté syndicale qui comprennent le droit des organisations syndicales de constituer les fédérations de leur choix.

1. Le comité rappelle quune législation qui empêche la constitution de fédérations et de confédérations au sein desquelles pourraient sorganiser les syndicats ou les fédérations de nature différente qui déploient leurs activités dans la même localité ou la même région, ou sur une base régionale ou nationale, nest pas conforme aux principes de la liberté syndicale.

1. Les droits préférentiels accordés aux syndicats les plus représentatifs ne devraient pas leur octroyer le droit exclusif de constituer des fédérations et de s'y affilier.