Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Dissolution et suspension des organisations11

Intervention des autorités judiciaires

1. Le fait de priver de nombreux de travailleurs de leurs syndicats au motif que quelques-uns de leurs dirigeants ou de leurs membres ont été condamnés pour avoir exercé des activités illégales constitue une violation flagrante des principes de la liberté syndicale.

1. Dans les cas où il aurait été avéré que certains membres des syndicats ont commis des actes outrepassant lactivité syndicale normale, des poursuites auraient pu être engagées sur le fondement de dispositions précises de la loi et selon la procédure judiciaire normale, sans que cela nentraîne la suspension, puis la dissolution de lensemble dun mouvement syndical.

1. Dans un cas où la personnalité syndicale avait été retirée à une organisation syndicale, dû en partie pour irrégularités dans sa gestion financière, le comité a estimé que, si les autorités avaient constaté des irrégularités qui auraient pu nuire au patrimoine social, elles auraient dû, plutôt que d'adopter une mesure qui revient à priver le syndicat de toute possibilité d'action, poursuivre en justice, sur la base de ces irrégularités, les personnes qui en étaient responsables.

1. Les exigences du développement ne devraient pas justifier le maintien de tout le mouvement syndical d'un pays dans une situation irrégulière du point de vue légal et empêcher ainsi les travailleurs d'exercer leurs droits syndicaux et les organisations de développer normalement leurs activités. Un développement économique et social équilibré requiert l'existence d'organisations fortes et indépendantes qui puissent participer à ce processus.

1. Etant donné les conséquences extrêmement graves que la dissolution dun syndicat comporte pour la représentation professionnelle des travailleurs, le comité a considéré que la désignation dun représentant dune fédération comme candidat à la présidence dun pays ne peut en aucune façon justifier la dissolution dune fédération toute entière.

1. La dissolution dun syndicat est une mesure extrême et le recours à pareille action sur la base dune action de piquet de grève provoquant une perturbation dune manifestation publique, mettant temporairement fin aux activités dune organisation ou perturbant les transports, est à lévidence non conforme aux principes de la liberté syndicale.

1. Au vu des graves conséquences que lannulation de lenregistrement dun syndicat représente pour la représentation professionnelle des travailleurs, le comité a considéré que lutilisation du nom de lentreprise dans lappellation du syndicat ne devrait pas aboutir à lannulation de son enregistrement.