Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Dissolution et suspension des organisations11

Motifs de dissolution

1. La dissolution prononcée par le pouvoir exécutif en vertu d'une loi de pleins pouvoirs ou dans l'exercice de fonctions législatives, à l'instar d'une dissolution par voie administrative, ne permet pas d'assurer les droits de défense qui ne peuvent être garantis que par la procédure judiciaire normale, procédure que le comité considère comme essentielle.

1. Observant que, aux termes d'une disposition législative, l'enregistrement de syndicats existants était annulé, le comité a estimé qu'il est essentiel que toute dissolution d'organisations de travailleurs ou d'employeurs soit prononcée par les autorités judiciaires qui, seules, peuvent garantir les droits de la défense. Ce principe, a fait observer le comité, est également applicable lorsque les mesures de dissolution sont prises dans une situation d'urgence.