Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Dissolution et suspension des organisations11

Dissolution dans le cadre de fonctions législatives

1. Le comité a souligné que l'annulation par le greffier des syndicats de l'enregistrement ou la radiation du registre des syndicats d'une organisation équivaut à la dissolution de ladite organisation par voie administrative.

1. Lannulation de lenregistrement - qui de fait implique la suspension de ses activités - par voie administrative dune organisation syndicale à la suite dun conflit interne viole gravement les principes de la liberté syndicale, et en particulier larticle 4 de la convention n° 87 qui dispose que les organisations de travailleurs et demployeurs ne sont pas sujettes à dissolution ou à suspension par voie administrative.

1. L'annulation de l'enregistrement d'un syndicat ne devrait être possible que par voie judiciaire.

1. Les mesures d'annulation de l'enregistrement, même justifiées, ne devraient pas exclure la recevabilité d'une demande d'enregistrement d'un syndicat une fois la situation normale rétablie.

1. Une législation qui permet au ministre ou aux autorités administratives d'ordonner l'annulation de l'enregistrement d'un syndicat, à son entière discrétion et sans aucun droit de recours aux tribunaux, est contraire aux principes de la liberté syndicale.