Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Dissolution et suspension des organisations11

Annulation de lenregistrement ou de la personnalité juridique

1. Les mesures de suspension ou de dissolution par voie administrative constituent de graves violations aux principes de la liberté syndicale.

1. La suspension ou la dissolution par voie administrative d'organisations syndicales constitue une violation manifeste de l'article 4 de la convention n° 87.