Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Dissolution et suspension des organisations11

Dissolution volontaire

1. La dissolution d'une organisation syndicale ayant été décidée volontairement par un congrès régulièrement convoqué par tous les travailleurs intéressés, le comité a considéré que ladite dissolution, ou les conséquences qu'elle a entraînées, ne saurait être considérée comme ayant constitué une atteinte aux droits syndicaux.