Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Dissolution et suspension des organisations11

Principes généraux

1. En vertu de la convention n° 87, les organisations de travailleurs peuvent être dissoutes uniquement avec le consentement des intéressés ou par voie judiciaire.

1. Dans des cas impliquant la dissolution ou la suspension des organisations syndicales dun pays, le comité s'est déclaré profondément convaincu que la solution aux problèmes économiques et sociaux que traverse un pays ne peut être trouvée par la mise à l'écart des organisations syndicales et la suspension de leurs activités. Bien au contraire, seul le développement d'organisations syndicales libres et indépendantes et la négociation avec ces organisations peuvent permettre à un gouvernement d'affronter ces problèmes et de les résoudre au mieux des intérêts des travailleurs et de la nation.

1. Le comité a considéré qu'en raison des graves conséquences que la dissolution de leurs syndicats a pour la représentation professionnelle des travailleurs, il semblerait préférable, pour la conduite des relations professionnelles, qu'une telle mesure soit prise en dernier recours seulement, après qu'auront été épuisés d'autres moyens moins radicaux pour l'organisation dans son ensemble.

Dissolution volontaire

1. La dissolution d'une organisation syndicale ayant été décidée volontairement par un congrès régulièrement convoqué par tous les travailleurs intéressés, le comité a considéré que ladite dissolution, ou les conséquences qu'elle a entraînées, ne saurait être considérée comme ayant constitué une atteinte aux droits syndicaux.

Dissolution et suspension par voie administrative

1. La disposition d'une loi selon laquelle on doit procéder à la dissolution d'un syndicat si ses effectifs tombent au-dessous de 20 ou 40 membres, selon qu'il s'agit respectivement d'un syndicat d'entreprise ou d'un syndicat professionnel, ne constitue pas en elle-même une atteinte à l'exercice des droits syndicaux, pourvu qu'une telle dissolution soit entourée de toutes les garanties nécessaires afin de prévenir toute possibilité d'abus dans l'interprétation de cette disposition : à savoir le droit de faire appel devant un tribunal.

1. Dans un cas où la législation exigeait un minimum de 20 personnes pour constituer un syndicat et où un tribunal avait décrété la dissolution d'un syndicat des travailleurs de l'homéopathie en raison du nombre insuffisant d'adhésions de personnes habilitées, selon les textes légaux, à exercer cette profession, le comité a estimé que la dissolution ne semblait pas avoir constitué une mesure violant les principes de la liberté syndicale.

1. Dans un cas où il a conclu que la diminution du nombre des travailleurs affiliés au syndicat, jusqu'à ce qu'il ne compte plus le minimum requis de 25 membres, était la conséquence de menaces et de licenciements antisyndicaux, le comité a demandé au gouvernement de vérifier si ces licenciements étaient de nature antisyndicale et si les démissions des dirigeants syndicaux étaient le résultat de pressions ou de menaces de la part de l'employeur, d'appliquer les sanctions prévues par la législation, de réintégrer dans leur poste de travail les travailleurs congédiés et de permettre la reconstitution du syndicat dissous.

Annulation de lenregistrement ou de la personnalité juridique

1. Les mesures de suspension ou de dissolution par voie administrative constituent de graves violations aux principes de la liberté syndicale.

1. La suspension ou la dissolution par voie administrative d'organisations syndicales constitue une violation manifeste de l'article 4 de la convention n° 87.

Dissolution dans le cadre de fonctions législatives

1. Le comité a souligné que l'annulation par le greffier des syndicats de l'enregistrement ou la radiation du registre des syndicats d'une organisation équivaut à la dissolution de ladite organisation par voie administrative.

1. Lannulation de lenregistrement - qui de fait implique la suspension de ses activités - par voie administrative dune organisation syndicale à la suite dun conflit interne viole gravement les principes de la liberté syndicale, et en particulier larticle 4 de la convention n° 87 qui dispose que les organisations de travailleurs et demployeurs ne sont pas sujettes à dissolution ou à suspension par voie administrative.

1. L'annulation de l'enregistrement d'un syndicat ne devrait être possible que par voie judiciaire.

1. Les mesures d'annulation de l'enregistrement, même justifiées, ne devraient pas exclure la recevabilité d'une demande d'enregistrement d'un syndicat une fois la situation normale rétablie.

1. Une législation qui permet au ministre ou aux autorités administratives d'ordonner l'annulation de l'enregistrement d'un syndicat, à son entière discrétion et sans aucun droit de recours aux tribunaux, est contraire aux principes de la liberté syndicale.

Motifs de dissolution

1. La dissolution prononcée par le pouvoir exécutif en vertu d'une loi de pleins pouvoirs ou dans l'exercice de fonctions législatives, à l'instar d'une dissolution par voie administrative, ne permet pas d'assurer les droits de défense qui ne peuvent être garantis que par la procédure judiciaire normale, procédure que le comité considère comme essentielle.

1. Observant que, aux termes d'une disposition législative, l'enregistrement de syndicats existants était annulé, le comité a estimé qu'il est essentiel que toute dissolution d'organisations de travailleurs ou d'employeurs soit prononcée par les autorités judiciaires qui, seules, peuvent garantir les droits de la défense. Ce principe, a fait observer le comité, est également applicable lorsque les mesures de dissolution sont prises dans une situation d'urgence.

Intervention des autorités judiciaires

1. Le fait de priver de nombreux de travailleurs de leurs syndicats au motif que quelques-uns de leurs dirigeants ou de leurs membres ont été condamnés pour avoir exercé des activités illégales constitue une violation flagrante des principes de la liberté syndicale.

1. Dans les cas où il aurait été avéré que certains membres des syndicats ont commis des actes outrepassant lactivité syndicale normale, des poursuites auraient pu être engagées sur le fondement de dispositions précises de la loi et selon la procédure judiciaire normale, sans que cela nentraîne la suspension, puis la dissolution de lensemble dun mouvement syndical.

1. Dans un cas où la personnalité syndicale avait été retirée à une organisation syndicale, dû en partie pour irrégularités dans sa gestion financière, le comité a estimé que, si les autorités avaient constaté des irrégularités qui auraient pu nuire au patrimoine social, elles auraient dû, plutôt que d'adopter une mesure qui revient à priver le syndicat de toute possibilité d'action, poursuivre en justice, sur la base de ces irrégularités, les personnes qui en étaient responsables.

1. Les exigences du développement ne devraient pas justifier le maintien de tout le mouvement syndical d'un pays dans une situation irrégulière du point de vue légal et empêcher ainsi les travailleurs d'exercer leurs droits syndicaux et les organisations de développer normalement leurs activités. Un développement économique et social équilibré requiert l'existence d'organisations fortes et indépendantes qui puissent participer à ce processus.

1. Etant donné les conséquences extrêmement graves que la dissolution dun syndicat comporte pour la représentation professionnelle des travailleurs, le comité a considéré que la désignation dun représentant dune fédération comme candidat à la présidence dun pays ne peut en aucune façon justifier la dissolution dune fédération toute entière.

1. La dissolution dun syndicat est une mesure extrême et le recours à pareille action sur la base dune action de piquet de grève provoquant une perturbation dune manifestation publique, mettant temporairement fin aux activités dune organisation ou perturbant les transports, est à lévidence non conforme aux principes de la liberté syndicale.

1. Au vu des graves conséquences que lannulation de lenregistrement dun syndicat représente pour la représentation professionnelle des travailleurs, le comité a considéré que lutilisation du nom de lentreprise dans lappellation du syndicat ne devrait pas aboutir à lannulation de son enregistrement.

Affectation des biens des organisations dissoutes

1. Le comité estime que la dissolution d'organisations syndicales est une mesure qui ne devrait intervenir que dans des cas de gravité extrême. Une telle dissolution ne devrait pouvoir intervenir qu'à la suite d'une décision judiciaire afin de garantir pleinement les droits de la défense.

1. Les mesures de suspension de la personnalité juridique d'organisations syndicales impliquent de graves restrictions aux droits syndicaux et, pour les questions de ce genre, les droits de la défense ne peuvent être pleinement garantis que par une procédure judiciaire ordinaire.

1. Toute mesure de suspension ou de dissolution par voie administrative qui aurait été prise dans une situation d'urgence doit être assortie de garanties judiciaires normales, y compris le droit de recourir devant les tribunaux contre la décision de suspension ou de dissolution.

1. Même si elles peuvent, dans certaines circonstances, avoir une justification, les mesures de retrait de la personnalité juridique et de blocage des fonds syndicaux devraient, afin d'éviter tout risque d'arbitraire, être prises par voie judiciaire et non par voie administrative.

1. Pour que le principe selon lequel une organisation professionnelle ne doit pas être soumise à une suspension ou dissolution par voie administrative puisse s'appliquer convenablement, il ne suffit pas que la législation prévoie un droit d'appel contre ces décisions administratives, il faut que ces dernières ne puissent prendre effet qu'une fois écoulé le délai légal sans qu'un appel ait été interjeté ou lorsque ces décisions ont été confirmées par l'autorité judiciaire.

1. La législation devrait éliminer toute faculté de suspension ou de dissolution par voie administrative ou, tout au moins, préciser que la décision administrative rendue ne produira pas ses effets avant l'expiration d'un délai raisonnable permettant un recours devant les autorités judiciaires et, en cas d'appel, avant que l'autorité judiciaire se prononce sur les recours interjetés par les organisations syndicales affectées.

1. Les juges doivent pouvoir connaître le fond de la question dont ils sont saisis, afin d'être à même de déterminer si les dispositions sur lesquelles sont fondées les décisions administratives faisant l'objet d'un recours enfreignent ou non les droits que la convention n° 87 reconnaît aux organisations professionnelles. En effet, si l'autorité administrative possède un pouvoir d'appréciation pour enregistrer ou annuler l'enregistrement d'un syndicat, l'existence d'une procédure d'appel ne semble pas une garantie suffisante ; dans ces cas, les juges n'auraient que la possibilité de s'assurer que la législation a été correctement appliquée. Le même problème peut se poser dans le cas de la suspension ou de la dissolution d'une organisation professionnelle.

Affectation des biens des organisations dissoutes

Principes généraux

1. Le comité a accepté le critère selon lequel, en cas de dissolution d'une organisation, ses biens doivent être placés provisoirement en dépôt et répartis, en définitive, entre les membres de l'organisation dissoute ou transférés à l'organisation qui lui succède. Il faut entendre par cette expression l'organisation ou les organisations qui poursuivent les buts pour lesquels les syndicats dissous se sont constitués et les poursuivent dans le même esprit.

1. Lorsqu'un syndicat cesse d'exister, ses biens peuvent être transférés à l'association qui lui succède ou répartis conformément à ses propres statuts; en l'absence de dispositions statutaires spécifiques, les biens des syndicats devraient être mis à la disposition des travailleurs concernés.

Situations de transition vers le pluralisme syndical

1. S'agissant du problème de la répartition des biens syndicaux entre différentes organisations syndicales à la suite du passage d'une situation de monopole syndical à une situation de pluralisme syndical, le comité a souligné l'importance qu'il attache au principe selon lequel la dévolution du patrimoine syndical (y compris les biens immobiliers) ou, dans l'hypothèse où des locaux syndicaux sont mis à disposition par l'Etat, la redistribution de ces biens doit avoir comme objectif de garantir, sur un pied d'égalité, à l'ensemble des syndicats, la possibilité d'exercer effectivement leurs activités en toute indépendance. Il serait souhaitable que le gouvernement et l'ensemble des organisations syndicales intéressées s'efforcent d'aboutir, dans les meilleurs délais, à un accord définitif qui réglerait l'affectation du patrimoine de l'ancienne organisation syndicale.

1. En examinant un cas relatif à l'affectation du patrimoine des organisations syndicales dans un ancien pays communiste en voie de démocratisation, le comité a invité le gouvernement et l'ensemble des organisations syndicales à rechercher, dans les meilleurs délais, une formule qui réglera l'affectation des fonds dont il s'agit, de telle façon que, d'une part, le gouvernement puisse recouvrer les biens qui correspondent à l'accomplissement des fonctions qu'il exerce désormais et que, d'autre part, soit garantie sur un pied d'égalité à l'ensemble des organisations syndicales la possibilité d'exercer effectivement leurs activités en toute indépendance.

1. Il serait préférable que la question de la dévolution des biens des syndicats dun ancien pays communiste soit réglée par un accord entre le gouvernement et les syndicats concernés.