Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit de grève10

Sanctions

En cas de grève pacifique

1. Les autorités ne devraient pas recourir aux mesures d'arrestation et d'emprisonnement en cas d'organisation ou de participation à une grève pacifique, et de telles mesures comportent de graves risques d'abus et de sérieux dangers pour la liberté syndicale.

1. Nul ne devrait pouvoir être privé de liberté ni faire l'objet de sanctions pénales pour le simple fait d'avoir organisé une grève pacifique ou d'y avoir participé.

1. Des sanctions pénales ne sont envisageables que si des actes de violence contre des personnes ou des biens ou dautres violations du droit commun prévues dans les dispositions légales sanctionnant de tels actes ont été commis pendant la grève.

1. L'exercice pacifique des droits syndicaux (grève et manifestation) par les travailleurs ne devrait pas conduire à des arrestations et à des déportations.

1. Tout en soulignant limportance de mener des activités syndicales légitimes de manière pacifique, le comité estime que la judiciarisation pénale des relations professionnelles ne peut en aucune façon conduire à létablissement de relations professionnelles harmonieuses et pacifiques.