Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit de grève10

Sanctions

En cas d’abus dans l’exercice du droit de grève

1. Les principes de la liberté syndicale ne protègent pas les abus dans l'exercice du droit de grève qui constituent des actions de caractère délictueux.

1. Des sanctions pénales ne devraient pouvoir être infligées pour faits de grève que dans les cas d'infraction à des interdictions de la grève conformes aux principes de la liberté syndicale. Toute sanction infligée en raison d'activités liées à des grèves illégitimes devrait être proportionnée au délit ou à la faute commis, et les autorités devraient exclure le recours à des mesures d'emprisonnement contre ceux qui organisent une grève pacifique ou y participent.

1. Considérant que certaines des mesures prises temporairement par les autorités par suite d'une grève effectuée dans un service essentiel (interdiction des activités du syndicat, suspension de la retenue des cotisations à la source, etc.) étaient contraires aux garanties prévues à l'article 3 de la convention n° 87, le comité a appelé l'attention du gouvernement sur le fait que les mesures prises par les autorités pour assurer la prestation des services essentiels doivent rester proportionnelles aux buts visés sans aboutir à des excès.

1. Des amendes équivalant à un montant de 500 à 1000 salaires minimum par jour de grève abusive risquent davoir un effet dintimidation sur les syndicats et dinhiber leurs légitimes actions de revendication syndicale, dautant que lannulation de lamende est subordonnée au non déclenchement dune nouvelle grève qui serait considérée comme abusive.

1. Le comité sattend à ce que les amendes qui pourraient être infligées à lendroit des syndicats pour faits de grève illégale ne soient pas dun montant susceptible de mener à la dissolution du syndicat ni davoir un effet dintimidation sur les syndicats et dinhiber leurs légitimes actions de revendication syndicale et veut croire que le gouvernement sefforcera de résoudre de telles situations au moyen dun dialogue social franc et effectif.