Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit de grève10

Sanctions

En cas de grève légitime

1. Imposer des sanctions à des syndicats parce quils ont mené une grève légitime, constitue une grave violation des principes de la liberté syndicale.

1. La fermeture des bureaux syndicaux, par suite dune grève légitime, constitue une violation des principes de la liberté syndicale.

1. Nul ne devrait faire l'objet de sanctions pour avoir déclenché ou tenté de déclencher une grève légitime.

1. Aucun travailleur participant à une grève de façon pacifique ne devrait être passible de sanctions pénales.

1. Des sanctions pénales ne devraient être imposées que si, dans le cadre dune grève, des actes de violence contre les personnes et les biens ou dautres graves violations du droit pénal ordinaire sont commis, et cela sur la base des lois et règlements qui sanctionnent de tels actes.

1. Des dispositions législatives qui imposent des sanctions en rapport avec une menace de grève sont contraires à la liberté dexpression et aux principes de la liberté syndicale.

1. Le licenciement de travailleurs pour fait de grève constitue une grave discrimination en matière d'emploi pour exercice d'activité syndicale licite contraire à la convention n° 98.

1. Quand les syndicalistes ou les dirigeants syndicaux sont licenciés pour avoir exercé leur droit de grève, le comité ne peut s'empêcher de conclure qu'ils sont sanctionnés pour leur activité syndicale et font l'objet d'une discrimination antisyndicale.

1. Le respect des principes de la liberté syndicale exige que l'on ne puisse ni licencier des travailleurs, ni refuser de les réengager, en raison de leur participation à une grève ou à toute autre action de revendication. Que le congédiement soit prononcé pendant ou après la grève n'est pas pertinent dans ce contexte. Logiquement, le fait que le licenciement précède une grève ne devrait pas non plus entrer en ligne de compte si celui-ci a pour objet d'entraver ou de pénaliser l'exercice du droit de grève.

1. Le comité ne saurait considérer avec équanimité un ensemble de règles juridiques qui : a) semblent traiter virtuellement toute action collective directe comme une rupture de contrat de la part de ceux qui y ont participé; b) exposent tout syndicat ou dirigeant syndical qui aura incité à cette rupture de contrat à des poursuites en dommages intérêts pour les pertes que l'employeur aura pu subir en conséquence de leur action; c) permettent à l'employeur confronté à une telle action de demander aux tribunaux d'interdire le début (ou la poursuite) de la conduite illicite. L'effet cumulé de ces dispositions semble être de priver les travailleurs de la possibilité de faire grève légalement pour promouvoir et défendre leurs intérêts économiques et sociaux.

1. L'annonce faite par le gouvernement de l'obligation de travailler au-delà de la durée normale du travail afin de pallier les effets de la grève pourrait en elle-même influencer indûment le déroulement de la grève.

1. Le recours à des mesures extrêmement graves comme le licenciement de travailleurs du fait de leur participation à une grève et le refus de les réembaucher impliquent de graves risques d'abus et constituent une violation de la liberté syndicale.

1. Sil savère, suite aux procédures judiciaires ou aux informations collectées, quun ou plusieurs des travailleurs licenciés à la suite dune grève étaient employés dans un service autre quun service dit « essentiel » au sens de la convention collective, les mesures nécessaires doivent être prises afin dassurer que ces travailleurs soient pleinement réintégrés dans leur poste.

1. Des travailleurs licenciés en raison de leur participation à une grève ne sauraient être privés de leurs prestations de retraite légalement acquises après avoir travaillé plusieurs années dans une entreprise.

En cas d’abus dans l’exercice du droit de grève

1. Les principes de la liberté syndicale ne protègent pas les abus dans l'exercice du droit de grève qui constituent des actions de caractère délictueux.

1. Des sanctions pénales ne devraient pouvoir être infligées pour faits de grève que dans les cas d'infraction à des interdictions de la grève conformes aux principes de la liberté syndicale. Toute sanction infligée en raison d'activités liées à des grèves illégitimes devrait être proportionnée au délit ou à la faute commis, et les autorités devraient exclure le recours à des mesures d'emprisonnement contre ceux qui organisent une grève pacifique ou y participent.

1. Considérant que certaines des mesures prises temporairement par les autorités par suite d'une grève effectuée dans un service essentiel (interdiction des activités du syndicat, suspension de la retenue des cotisations à la source, etc.) étaient contraires aux garanties prévues à l'article 3 de la convention n° 87, le comité a appelé l'attention du gouvernement sur le fait que les mesures prises par les autorités pour assurer la prestation des services essentiels doivent rester proportionnelles aux buts visés sans aboutir à des excès.

1. Des amendes équivalant à un montant de 500 à 1000 salaires minimum par jour de grève abusive risquent davoir un effet dintimidation sur les syndicats et dinhiber leurs légitimes actions de revendication syndicale, dautant que lannulation de lamende est subordonnée au non déclenchement dune nouvelle grève qui serait considérée comme abusive.

1. Le comité sattend à ce que les amendes qui pourraient être infligées à lendroit des syndicats pour faits de grève illégale ne soient pas dun montant susceptible de mener à la dissolution du syndicat ni davoir un effet dintimidation sur les syndicats et dinhiber leurs légitimes actions de revendication syndicale et veut croire que le gouvernement sefforcera de résoudre de telles situations au moyen dun dialogue social franc et effectif.

En cas de grève pacifique

1. Les autorités ne devraient pas recourir aux mesures d'arrestation et d'emprisonnement en cas d'organisation ou de participation à une grève pacifique, et de telles mesures comportent de graves risques d'abus et de sérieux dangers pour la liberté syndicale.

1. Nul ne devrait pouvoir être privé de liberté ni faire l'objet de sanctions pénales pour le simple fait d'avoir organisé une grève pacifique ou d'y avoir participé.

1. Des sanctions pénales ne sont envisageables que si des actes de violence contre des personnes ou des biens ou dautres violations du droit commun prévues dans les dispositions légales sanctionnant de tels actes ont été commis pendant la grève.

1. L'exercice pacifique des droits syndicaux (grève et manifestation) par les travailleurs ne devrait pas conduire à des arrestations et à des déportations.

1. Tout en soulignant limportance de mener des activités syndicales légitimes de manière pacifique, le comité estime que la judiciarisation pénale des relations professionnelles ne peut en aucune façon conduire à létablissement de relations professionnelles harmonieuses et pacifiques.

Sanctions massives

1. Des arrestations et des licenciements massifs de grévistes comportent de graves risques d'abus et de sérieux dangers pour la liberté syndicale. Les autorités compétentes devraient recevoir des instructions appropriées afin de prévenir les risques que ces arrestations ou ces licenciements peuvent avoir pour la liberté syndicale.