Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit de grève10

Déductions de salaire

1. Les déductions de salaire pour les jours de grève ne soulèvent pas d'objections du point de vue des principes de la liberté syndicale.

1. Des sanctions supplémentaires telles que les retenues sur le salaire supérieures au montant correspondant à la durée de la grève revêtent, dans ce cas, un caractère de sanction visant à réprimer une action légitime de revendication.

1. Lorsque les déductions de salaire ont été supérieures aux montants correspondant à la durée de la grève, le comité a rappelé que le fait d'imposer des sanctions pour faits de grève n'est pas de nature à favoriser le développement de relations professionnelles harmonieuses.

1. Ne pas payer les journées travaillées par des enseignants en remplacement des jours de grève, en particulier lorsquun tel remplacement résulte dun accord avec les conseils de direction des établissements denseignement, pourrait constituer une sanction excessive ne favorisant pas la mise en place de relations professionnelles harmonieuses.

1. Si les déductions de salaire ne visent que des militants dun syndicat uniquement, et dans la mesure où tous les syndicats ont appelé à la grève, cette situation constituerait de fait un traitement discriminatoire à lencontre du syndicat visé affectant les principes de la liberté syndicale.

1. A propos dallégations selon lesquelles les déductions salariales ont touché, ou ont menacé de toucher, les travailleurs affiliés à lorganisation syndicale et non les autres grévistes, le comité a souligné que cette façon de procéder pose des problèmes en relation avec les principes de la liberté syndicale.

1. Le fait dobliger lemployeur à verser les salaires correspondant aux jours de grève lorsque la grève a été déclarée « imputable » à lemployeur, outre quil peut altérer léquilibre des relations professionnelles et savérer trop coûteux, pose des problèmes de conformité aux principes de la liberté syndicale, dans la mesure où ce versement ne devrait ni être interdit, ni obligatoire. Cest pourquoi cette question devrait être résolue par les parties.

1. Le fait de ne pas répondre à un cahier de revendications peut être considéré comme une pratique déloyale et contraire au principe de la bonne foi dans la négociation collective qui peut entraîner certaines sanctions prévues par la législation mais sans pour autant que lemployeur soit obligé légalement de payer les jours de grève, cette question devant être laissée aux parties concernées.

1. Les déductions de salaire pour jours de grève ne devraient sappliquer quaux travailleurs qui ont participé à la grève ou à une action de protestation.