Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit de grève10

Sanctions

1. La simple possibilité que le ministre intervienne dans les grèves en dehors des secteurs des services essentiels au sens strict du terme, secteurs qui sont fermement ancrés dans la loi, ainsi que lhabitude dintervenir dans des secteurs qui ne semblent pas, à première vue, indispensables à lintérêt national, ajoutées aux nombreuses prescriptions à respecter pour quune grève soit légale et aux sanctions graves en cas de grève illégale, ont inévitablement une incidence sur le cadre et le climat des négociations.

1. Dans un cas où le gouvernement avait procédé à une consultation générale du personnel pour déterminer sa volonté quant à la continuation ou l'arrêt d'une grève, l'organisation du référendum ayant été confiée à un organisme de caractère permanent et indépendant et les travailleurs ayant bénéficié de la garantie du secret de vote, le comité a insisté sur l'opportunité qu'il y aurait à consulter les organisations représentatives afin d'assurer qu'aucune influence ou aucune pression de la part des autorités ne vienne affecter en pratique l'exercice du droit de grève.

1. Lintervention de larmée dans le règlement des différends collectifs ne favorise pas un climat exempt de violence, de pression ou de menaces, essentiel à lexercice des droits syndicaux.