Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit de grève10

Intervention de la police pendant la grève

1. La décision de déclarer la grève illégale ne devrait pas appartenir au gouvernement mais à un organe indépendant des parties et jouissant de leur confiance.

1. Le comité a prié un gouvernement de prendre les mesures nécessaires, y compris, si besoin est, des mesures législatives pour que la décision de déclarer une grève légale ou illégale nappartienne pas au gouvernement, mais à un organe indépendant et impartial.

1. La décision de déclarer la grève illégale ne devrait pas appartenir au gouvernement mais à un organe indépendant et impartial.

1. Pour déclarer une grève ou une cessation dactivités illégales, lautorité judiciaire est lautorité indépendante par excellence.

1. Les décisions en dernier ressort d'illégalité des grèves ne devraient pas être prononcées par le gouvernement, notamment dans les cas où ce dernier est partie au conflit.

1. Le comité a estimé contraire à la liberté syndicale que le droit de qualifier une grève dans la fonction publique d'illégale appartienne aux chefs des institutions publiques, qui sont juges et parties dans l'affaire.

1. A propos d'une circulaire officielle concernant l'illégalité de toute grève dans le secteur public, le comité a estimé que de telles questions ne devraient pas relever de la compétence des autorités administratives.