Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit de grève10

Ordre de reprise du travail, embauche de travailleurs pendant la grève, réquisition

1. Le service des transbordeurs n'est pas un service essentiel. Toutefois, compte tenu des difficultés et des inconvénients que pourrait entraîner une interruption des services de transbordeurs pour la population installée dans les îles le long de la côte, un service minimum peut être maintenu en cas de grève.

1. Dans le secteur maritime, le service minimum peut se rapporter à la fréquence des traversées au lieu du nombre des membres déquipage travaillant à bord des navires.

1. Les services qu'assurent l'Office national des ports et les ports ne constituent pas des services essentiels, même s'il s'agit d'un service public important dans lequel pourrait être prévu le maintien d'un service minimum en cas de grève.

1. Le respect de lobligation de maintenir un service minimum des activités du métro pour satisfaire aux nécessités minimales des collectivités locales ne va pas à lencontre des principes de la liberté syndicale.

1. En cas de grève des travailleurs du transport métropolitain, il conviendrait de confier à un organe indépendant la tâche d'établir un service minimum en l'absence d'un accord entre les parties.

1. L'établissement d'un service minimum en cas de grève dans les chemins de fer est légitime.

1. Compte tenu de la situation particulière des transports ferroviaires dans un pays, une grève totale et prolongée pourrait provoquer une situation de crise nationale aiguë compromettant le bien-être de la population, ce qui peut justifier dans certaines conditions une intervention qui établirait, par exemple, un service minimum.

1. Le transport de voyageurs et de marchandises ne constitue pas un service essentiel au sens strict du terme ; il s'agit toutefois d'un service public d'une importance primordiale où l'imposition d'un service minimum en cas de grève peut se justifier.

1. Le maintien d'un service minimum peut être prévu dans le service des postes.

1. Linstitut monétaire, les banques et le secteur du pétrole constituent des secteurs où un service minimum négocié pourrait être assuré en cas de grève en vue de garantir que les besoins essentiels des consommateurs soient satisfaits.

1. Bien que les services bancaires ne soient pas des services essentiels au sens strict du terme, le comité reconnaît que, afin déviter de causer des dommages irréversibles ainsi que des préjudices aux tiers, à savoir les usagers ou les consommateurs victimes des effets économiques des conflits collectifs, les autorités pourraient imposer le respect des procédures relatives au service minimum convenues par les parties plutôt que dimposer larbitrage obligatoire.

1. Compte tenu du fait que le secteur pétrolier est un secteur stratégique qui revêt une importance fondamentale pour le développement économique du pays, rien nempêche dimposer un service minimal dans ce secteur.

1. Des services minima peuvent être établis dans le secteur de lenseignement en pleine consultation avec les partenaires sociaux dans les cas de grève de longue durée.

1. Le comité a considéré quil nest pas contraire aux principes de la liberté syndicale détablir un service minimum dans le secteur de léducation.

1. La décision prise par un gouvernement dimposer un service minimum dans la division de la santé animale alors que sévissait une maladie très contagieuse nenfreint pas les principes de la liberté syndicale.

1. Labsence prolongée dune maintenance qualifiée des ascenseurs et de la fourniture de services de base peut potentiellement créer un danger à la santé et sécurité publiques.

1. Tenant compte du fait que les services rendus par lInstitut national de météorologie et de géophysique sont essentiels pour que le contrôle du trafic aérien puisse être effectué dans des conditions de sécurité, il sagit dune institution dans laquelle des services minima peuvent être établis quand les travailleurs décident de recourir à la grève.

1. Dans le cas en espèce concernant la détermination par lemployeur des services minima, le comité a estimé que la production daluminium ne peut être considérée comme un service essentiel pour lequel un service minimum peut être exigé.

1. Certains services, tels que la délivrance de permis de chaudières et appareils sous pression, la délivrance de permis pour les détectives privés et les agents de sécurité, le personnel de blanchisserie et les chauffeurs dune division « de la vie en société » dépendant des autorités publiques ne devraient pas être unilatéralement déclarés comme « essentiels » dans lesquels des services minima doivent être maintenus.